Filiation, don de gamètes… : les ministres précisent le projet de loi bioéthique

Nicole Belloubet, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal ont été auditionnées ce lundi 9 septembre par la commission de l'Assemblée chargée d'examiner le projet de loi bioéthique.

L'audition aura duré plus de quatre heures. Ce lundi 9 septembre, au terme de deux semaines d'auditions d'experts, la commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi bioéthique recevait les ministres missionnés pour porter le texte : Nicole Belloubet (justice), Agnès Buzyn (santé) et Frédérique Vidal (recherche).

L'occasion pour les parlementaires d'exposer leurs points de vue, de poser des questions et pour les ministres d'apporter des précisions, voire des modifications au texte. Et une grande partie des discussions ont été consacrées à l'ouverture de la PMA pour toutes et à ce qu'elle implique.

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La filiation en question

Le premier point abordé, probablement l'un des plus épineux, a été celui du mode de filiation pour les enfants nés de PMA dans les couples lesbiens. Nicole Belloubet a proposé deux changements même si, dans les faits, les modifications proposées ne constituent pas une modification radicale par rapport à la version initiale du texte.

D'abord, la garde des Sceaux a indiqué que les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA devraient passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. Cette reconnaissance anticipée devrait être faite devant notaire.

Ensuite, de façon plus symbolique, Nicole Belloubet a déclaré que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA ferait partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA.

Le texte initial prévoyait la création d'un article spécifique. Cela "a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part. Telle n'est pas l'intention du gouvernement", a martelé Nicole Belloubet. Dans l'acte intégral de naissance, "il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA", a-t-elle assuré

 

Don de gamètes des personnes trans'

Plusieurs députés de la majorité et de l'opposition ont interrogé les ministres de la Santé et de la Justice sur la place des personnes trans' dans le projet de loi. C'est Jean-François Eliaou, un des rapporteurs du projet de loi, qui a posé la première question : "Qu'en est-il de vos positions concernant la problématique de la conservation des gamètes pour les couples transgenres ?"

En effet, plusieurs associations de lutte pour les droits des personnes trans', telles que OUTrans, dénoncent de "grandes disparités" entre les Cecos (Centres d'Etudes et de Conservation des Oeufs et du Sperme), dont certains "affichent un refus de principe" vis à vis des personnes trans'. "Ça doit être clairement écrit dans la loi que le sexe ou l’identité de genre de la personne ne déterminent pas l’utilisation qui peut être faite de ses gamètes", estime Aaron de OUTrans auprès de TÊTU.

Réponse d'Agnès Buzyn à Jean-François Eliaou : "Si une opération chirurgicale de transition a lieu, il peut y avoir une prise en charge de l'auto-conservation des gamètes à titre médical (...) En dehors de ce cas, comme pour les autres homme et femmes, l'autoconservation sera ouverte dans les bornes d'âge définies par décret, donc il n'y a pas de sélection ou de discrimination... c'est faisable."

Quid de l'accès à la PMA pour les hommes trans' ?

La députée LFI Danièle Obono a, elle, regretté que les "conséquences juridiques de la transidentité n'aient pas été prises en compte".

Sur la question de l'accès de la PMA aux hommes trans', Agnès Buzyn, qui a rappelé à plusieurs reprise qu'une "loi de bioéthique n'était pas une loi d'égalité des droits" a été très claire : "Une femme devenue un homme à l'état civil, même ayant gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. Par conséquent, ce sera un homme au regard de la PMA, car c'est l'état civil qui est pris en compte dans la loi."

Cependant, un amendement du rapporteur Jean-Louis Touraine a été jugé recevable et devrait donc être débattu par les parlementaires. Il prévoit à l'alinéa 3 de l'article premier de substituer aux mots "formé d'un homme et d'une femme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée" par les mots "composé d'une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant".

Don dirigé et ROPA

Egalement interrogée sur la ROPA, c'est à dire le fait que l'une des mères conçoive l'enfant (en donnant ses ovocytes) et que l'autre le mette au monde, Agnès Buzyn a dit ne pas y être favorable car il "s'agirait d'un don dirigé qui contreviendrait à la loi".

Enfin, plusieurs députés de droite, dont Emmanuelle Ménard, Annie Genevard et Philippe Gosselin, se sont vivement inquiétés que l'ouverture de la PMA, à laquelle ils sont opposés, conduise à la légalisation de la GPA en France. "Nous sommes toujours arc-boutés sur les questions de non-marchandisation du corps humain et ces principes l'emportent dans notre droit", a simplement répondu Nicole Belloubet.

(Avec AFP)

Crédit photo : AN.


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