BioéthiqueLoi bioéthique : "députées et députés mobilisez-vous contre les mutilations génitales intersexes !"

Par tetu le 13/09/2019
intersexes

À la veille d’un vote crucial en Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, le Collectif Intersexes et Allié.e.s - OII France, l’association Alter Corpus, l’Association Nationale des Personnes Insensibles aux Androgènes (ANPIA) et l’Association Française des Personnes touchées par l'Hyperandrogynie/hyperandrogénie (AFPH), interpellent les députées et députés.

Députées et députés, rarement dans votre mandat aurez-vous l’occasion de sauver des vies. La révision en cours de la loi relative à la bioéthique vous en donne la possibilité. Votre courage et votre engagement pourront placer la France à l’avant-garde de la protection des droits les plus élémentaires de ceux de nos concitoyens nés en état d’intersexuation.

Des milliers d'enfants concernés

Ce sont des milliers d’enfants intersexes qui naissent chaque année en France. Leur spécificité c’est que leurs caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux caractéristiques typiques des garçons et des filles. Cette variation du vivant est parfaitement naturelle, ces enfants ne présentent généralement pas de problèmes de santé directement liés et ont un développement satisfaisant et sain.

Pourtant, depuis bientôt cinquante ans, les progrès de la science médicale ont conduit certains médecins, rassemblés aujourd'hui dans des centres de référence, à modifier systématiquement le corps de ces enfants. Dès leur plus jeune âge et sans leur demander quelque accord que ce soit, leurs corps sont purement et simplement « féminisés » ou « masculinisés » par ces praticiens. Ces transformations procèdent concrètement d’actes invasifs et définitifs entraînant de graves souffrances physiques et psychologiques, à vie : ablation des gonades ou d'utérus jugés en trop, construction et/ou dilatation de vagins jugés trop petits, réduction de clitoris jugés trop grands, redressement de pénis jugés tordus, prescription d’hormones sexuelles, hormonothérapie de substitution à vie etc. Ce faisant, la diffusion de ce paradigme médical a empêché pendant des années l’émergence d’une réflexion éthique et démocratique sur les variations intersexes.

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De mauvais arguments

Les débats entourant la révision de la loi de bioéthique, en plus d’amener une représentante de l’Ordre des médecins à présenter des excuses aux personnes concernées, ont conduit les praticiens hospitaliers à reconnaître l'absence de nécessité médicale de telles interventions. Certains chirurgiens et endocrinologues les défendent encore sur la base d'arguments psychologisants et technicistes : celles-ci seraient bénéfiques pour la psyché de l'enfant et devraient être réalisées précocement sous prétexte de plasticité des tissus.

Pourtant, en plus d’être massivement rejetée par les personnes concernées, l’hypothèse psychologique n’a jamais été démontrée par une quelconque étude scientifique, et bien peu de professionnels et professionnelles de la santé mentale s'aventurent à la défendre. En effet, comment croire que des actes qui relèvent selon l'ONU et la Commission nationale consultative des droits de droits de l’homme, de la torture ou de traitements inhumains et dégradants puissent avoir un impact positif sur le développement psychique d'un enfant ?

Quant à l’argument techniciste sur la plasticité des tissus, celui-ci tombe de lui-même à partir du moment où il s’agit de traitements non cruciaux et non consentis. On ne peut justifier du meilleur moment ou des meilleurs outils si la personne concernée n’en a pas fait pleinement le choix.

Interdisez ces pratiques

Députées et députés, alors que des procès sont en cours pour établir d’éventuelles responsabilités dans la réalisation de véritables actes de mutilations sur des enfants intersexes, que l’ensemble des organisations internationales de protection des droits humains condamnent partout dans le monde les actes de conformation sexuée sans consentement, et que nos propres institutions nationales reconnaissent et dénoncent ces pratiques, il vous appartient aujourd’hui d’interdire formellement la continuation de ces pratiques.

L’interdiction de ces pratiques relève assurément du champ de la bioéthique, ce dont n’ont pas douté les membres de la Mission d’évaluation des lois de bioéthique de l’Assemblée nationale et les membres du Conseil d’Etat ayant produit des rapports et avis sur cette question dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

Un non-choix pour l'enfant

N’écoutez pas celles et ceux qui vous diront que le fameux article 16-3 du Code civil, introduit à l’occasion de la première loi de bioéthique, interdit déjà la conformation sexuée puisqu’il interdit tout acte qui ne serait pas médicalement nécessaire. En réalité, force est de constater, que de trop nombreux médecins ne comprennent pas ce texte qui doit donc être précisé. En effet, malgré leur parfaite santé, les enfants intersexes font toujours massivement l’objet de chirurgies et de traitements médicaux et hormonaux, ainsi qu’en attestent les données de santé, que l’on se garde bien, surtout, de vous communiquer.

N’écoutez pas celles et ceux qui vous diront que les pratiques de conformation sexuée ont aujourd’hui évolué, que les décisions de conformation sont désormais prises collégialement, dans des centres de référence, par des équipes pluridisciplinaires et que les seuls actes encore réalisés seraient justifiés par une nécessité médicale. Ces choix, même pris par un groupe d’adultes instruit demeurent un non-choix pour l’enfant qui verra son droit à l’auto-détermination piétiné.

En réalité, ce discours est gratuit et opportuniste, en l’absence d’études scientifiques quelconque démontrant, depuis plus de cinquante ans que ces opérations ont commencé, leur bénéfice thérapeutique. Au contraire, les chirurgies et traitements actuels demeurent dans les faits toujours dépourvus de toute nécessité médicale. Dans nos hôpitaux, on opère un enfant pour qu’il urine debout car c’est ainsi que les garçons doivent uriner. Dans nos hôpitaux, on réduit le clitoris d’une enfant ou on agrandit son vagin par bougirage car c’est ainsi que les filles doivent avoir des rapports sexuels.

N'écoutez que votre conscience

N’écoutez enfin pas celles et ceux qui vous diront que c’est un sujet trop complexe et qu’il faudrait attendre pour légiférer. En réalité, le sujet est simple et notre pays est prêt pour agir dans le sillon des autres pays qui depuis ont condamné ces opérations ou sont en train de le faire(Malte, Portugal, Luxembourg, Autriche, Chili, Suisse, Inde, Islande, Californie, Iowa, etc). Vous pouvez aussi vous appuyer sur les institutions françaises, toujours plus nombreuses à condamner ces pratiques : le Sénat, le Défenseur des droits, le Conseil d’État, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la DILCRAH et enfin la mission Touraine.

Députées et députés, n’écoutez que votre conscience et soyez de celles et ceux qui portent déjà à l’Assemblée le projet d’amendement interdisant la conformation sexuée des personnes nées en état d’intersexuation. Vous disposez des moyens de rappeler que les progrès de la technique doivent toujours demeurer au service de la personne, de sa dignité et, surtout, ici, de ses choix.