BioéthiqueLoi bioéthique : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation

Par Youen Tanguy le 13/09/2019
députés 2017 loi avia

Les députés ont approuvé jeudi 12 septembre en commission la nouvelle proposition du gouvernement sur le mode de filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA.

Il aura fallu trois heures de débats. Jeudi 12 septembre, la commission spéciale chargée du projet de loi sur la bioéthique a adopté un amendement gouvernemental déposé trois jours plus tôt, qui réécrit son article 4 "en réponse à une attente très forte", a dit la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

A LIRE AUSSI : Filiation, don de gamètes… : les ministres précisent le projet de loi bioéthique

L'amendement, qui a reçu le soutien des élus PS et PCF, "reconnaît dans notre droit l'homoparentalité" pour les couples de femmes ayant recours à la PMA (procréation médicalement assistée), qui seront mères "au même niveau", a salué la député LREM Aurore Bergé.

Une modification symbolique ?

Ces couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. Ainsi, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). Dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. C'est ce qu'appelaient de leurs voeux plusieurs associations LGBT.
Et symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d'un titre spécifique dans le code civil.
Nicole Belloubet a relevé quatre principes ayant guidé cette réécriture : "la sécurité juridique pour les enfants et les mères", "la simplicité des procédures", "la prise en compte du réel", et enfin "la volonté de ne pas modifier le droit existant pour les couples hétérosexuels".

"Ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation"

Mais les élus LR ainsi qu'Emmanuelle Ménard (app. RN) et Pascal Brindeau (UDI et indépendant), opposés à la PMA pour toutes, ont critiqué "improvisation" voire "abus de droit", non-reconnaissance de "la femme qui accouche" ou encore "porte ouverte" à la GPA (gestation par autrui).

"Pour avoir l'égalité, vous niez les différences" et allez vers une "procréation sans sexe", a lancé Xavier Breton (LR). La filiation sera "fondée sur un acte de volonté et un projet parental", a martelé la ministre. Elle a reconnu que si "ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation", il sera "une condition indispensable". "Il y a une révolution dans le droit de la filiation" mais pour les seuls "couples de femmes", a aussi insisté Nicole Belloubet.

(Avec AFP)

Crédit photo : shutterstock.