AssembléeLoi bioéthique : de quoi va discuter l'Assemblée cette semaine ?

Par Youen Tanguy le 30/09/2019
Loi bioéthique

L'Assemblée nationale a voté vendredi l'article 2 du projet de loi bioéthique permettant l'autoconservation de gamètes pour des grossesses futures. Les parlementaires doivent voter les articles 3 et 4 cette semaine.

Les débats avancent. Les parlementaires ont adopté vendredi 27 septembre par 39 voix pour et 5 voix contre l'article 2 du projet de loi bioéthique permettant l'autoconservation de gamètes.

"L'évolution de la société, la durée des études, l'inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s'exposent à un risque d'infertilité", avait expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn devant les députés vendredi soir.

"L'âge de la première procréation, aujourd'hui de 28 ans et demi, est de cinq ans plus élevé qu'il y a une ou deux générations. Ceci, en partie pour des raisons professionnelles et personnelles mais surtout en raison d'une contraception efficace", a de son côté martelé le rapporteur de cet article Jean-Louis Touraine (LREM).

Limites d'âge et nécessité d'un consentement

Aujourd'hui, l'autoconservation des gamètes est uniquement autorisé pour des raisons médicales. Le projet de loi prévoit de lever cette condition en instaurant des limites d'âges définies par décret et la nécessité d'un consentement écrit, renouvelable et révocable. Quant à la durée de conservation, elle a été limitée à dix ans.

"Notre projet prévoit une prise en charge par l'assurance maladie du recueil des gamètes mais leur conservation sera à la charge des personnes et ne pourra être prise en charge par l'employeur", a souligné le secrétaire d'Etat auprès d'Agnès Buzyn Adrien Taquet.

Comme le note l'AFP, l'Assemblée est également revenue sur un amendement voté en commission contre l'avis du gouvernement. Celui-ci autorisait les établissements privés à but lucratif à s'occuper du prélèvement et de la conversation des ovocytes et des spermatozoïdes. Avec le nouveau texte, seuls des établissements publics ou privés, mais à but non lucratifs, pourront le faire.

Examen des articles 3 et 4

Dans la soirée du vendredi 27 septembre, les députés avaient entamé l'examen de l'article 3 qui ouvre la possibilité pour les personnes nées après une PMA d’accéder à leur majorité à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur. Les débats doivent reprendre mardi 1er octobre à 21h30 après la journée de deuil national observée ce lundi en hommage à Jacques Chirac.

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Une fois adopté, les députés passeront à l'examen de l'article 4 concernant la filiation. Il avait fait l'objet d'importants débats auprès des associations LGBT+ qui réclamaient sa modification pour éviter la création d'une "nouvelle discrimination". Le texte initial prévoyait la création d’un titre spécifique dans le code civil.

Dans la nouvelle mouture de cet article, proposée par le gouvernement et adoptée par les parlementaires en commission, les couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés.

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Nicole Belloubet a relevé quatre principes ayant guidé cette réécriture : « la sécurité juridique pour les enfants et les mères », « la simplicité des procédures », « la prise en compte du réel », et enfin « la volonté de ne pas modifier le droit existant pour les couples hétérosexuels ».

Crédit photo : Capture d'écran AN/LCP.