Les traitements médicaux des enfants intersexes seront effectués par des centres spécialisés. Les parents seront aussi mieux informés. Mais les mutilations ne sont pas explicitement interdites malgré les revendications des associations et les condamnations par plusieurs instances internationales.
On parle beaucoup de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais le projet de loi bioéthique, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, couvre bien d'autres sujets. Parmi eux, une réforme du traitement des personnes intersexes mineures.
Malgré plusieurs avancées en commission spéciale le texte restera comme une occasion manquée d'interdire les mutilations des personnes intersexes.
Un amendement soutenu par l'Inter-LGBT
L'amendement porté par le député EDS (Écologie, Démocratie, Solidarité) Guillaume Chiche préconisait que "hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne pourra être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge". En clair, les opérations chirurgicales des organes génitaux réalisées sur les nouveaux nés et les enfants intersexes auraient été interdites tant que la vie de l'enfant n'est pas en danger.
"Ces opérations (...) entraînent de lourdes conséquences à vie pour ces derniers et de très nombreuses complications", explique l'exposé des motifs. Le texte ajoutait que l'interdiction de ces opérations était prévue dans le plan contre les discriminations anti-LGBT+ de la DILCRAH de 2016 et recommandée par le rapport d'information de la mission de révision de la loi bioéthique. L'Inter-LGBT avait d'ailleurs soutenu et proposé aux députés cet amendement. Un texte finalement écarté.
Le collectif Intersexes et Allié.e.s, qui milite depuis plusieurs années pour la fin de ces mutilations, regrette que le "rapport de force n'est aujourd'hui pas encore suffisamment en notre faveur pour avoir permis l'interdiction pure et simple des mutilations intersexes". L'association se félicite que le débat soit enfin ouvert.
Le syndicat des jeunes médecins généralistes a dénoncé "le rejet du décret mettant fin aux mutilations intersexes (...). Nous, jeunes médecins, nous opposons fermement à la poursuite de ces actes par des personnes se réclamant du corps médical", écrit le syndicat dans un tweet.
Le rejet du décret mettant fin aux mutilations intersexes va à l'encontre de toutes les recommandations internationales et des droits de l'enfant. ⛔
Nous, jeunes médecins, nous opposons fermement à la poursuite de ces actes par des personnes se réclamant du corps médical.
— Syndicat Jeunes MG (@SNJMG) August 1, 2020
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La mutilation des personnes intersexes a été pourtant condamnée à plusieurs reprises par l'ONU depuis 2016. Début juillet, l'Albanie est devenue le troisième pays européen (après Malte et le Portugal) à interdire ces mutilations, rapporte Ouest-France.
1,7% de la population naît intersexe
Un rapport du Conseil de l'Europe de 2015 rapporte que quelque 1,7% de la population mondiale naît intersexe. 96% de ces personnes ont reçu un traitement hormonal, 38% subissent une réduction du clitoris jugé "trop long", 33% des opérations vaginales et 13% une "correction" des voies urinaires. Le rapport appelle les États membres à mettre fin à ces traitements. "À ce jour, la société européenne est encore très peu sensibilisée à la réalité des personnes intersexes", regrette le document.
Une interdiction de principe des mutilations est pourtant inscrite dans le Code civil. L'article 16 prévoit qu'"il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne". Dans les faits, des actes de mutilations sont pratiqués sans que l'on en connaisse véritablement l'ampleur, faute d'études suffisantes.
Un encadrement plus poussé
Cela fait près de 20 mois que je travaille sur ce sujet, ayant engagé le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, que ce soit les associations de parents, des associations de personnes concernées, des juristes, des psychologues, sociologues, médecins de tous points de vue.
— Raphaël Gérard (@RaphaelGerard17) August 2, 2020
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L'article 21 bis du projet de loi bioéthique encadre néanmoins un peu plus les traitements prescrits aux enfants. La loi prévoit la création d'un outil de contrôle de la finalité des actes médicaux. Une équipe collégiale des centres spécialisés devra discuter des cas de variation du développement sexuel pour poser un diagnostic et définir toutes les options thérapeutiques. Les médecins devront informer les parents sur les conséquences éventuelles sur la fertilité des enfants devenus adultes.
Un délai de réflexion doit être proposé aux parents avec un accompagnement psycho-social de la famille et un rôle plus important donné aux associations. Surtout, l'information donnée aux parents devra être dépathologisée et le consentement de l'enfant doit être recherché s'il est apte à l'exprimer. De plus, sur demande des parents, l'état civil pourra ne pas mentionner le genre de l'enfant jusqu'à ses trois mois. Enfin, la situation devra être documentée avec la rédaction d'un rapport attendu d'ici un an. "Nous saurons utiliser les mesures votées comme marchepied pour continuer à faire avancer nos droits", écrit le collectif Intersexes et Allié.e.s.
Crédit photo : Pixnio
