GPARefus d'une prime de naissance à un couple gay : le tribunal de Mulhouse donne raison à la CAF

Par tetu le 17/11/2021
caf,caisse allocations familiales,gpa,gay,justice,haut-rhin,tribunal,mulhouse,prime de naissance,caf haut rhin

Un couple d'hommes qui attaquait en justice la CAF du Haut-Rhin pour discrimination, après le refus d'attribution d'une prime de naissance pour leur enfant issu d'une GPA, s'est vu débouter par le tribunal qui renvoie la question au législateur.

Nous vous en parlions fin septembre : la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin refuse à deux hommes le paiement d'une prime pour la naissance de leur enfant au motif qu'ils ne disposent pas de certificat de grossesse pour leur bébé, né d'une gestation pour autrui (GPA) en avril aux États-Unis. Saisi pour discrimination, le tribunal judiciaire de Mulhouse a débouté le couple ce lundi 15 novembre.

À lire aussi : Les clichés sur la GPA que ce père ne veut plus entendre

Au centre du contentieux, la production d'un certificat médical exigé par la CAF pour obtenir cette allocation. Versée comme l'indique le site de la CAF "une seule fois pour chaque enfant au cours du 7ème mois de grossesse", cette prime de naissance est soumise à des conditions de ressources "examinées au 6ème mois de grossesse". Or, par définition dans le cas de ce couple, aucun des deux parents n'a pu fournir de certificat de grossesse. "Nous avons eu recours à une mère porteuse, mais légalement elle n'existe dans aucun document. Demander un certificat de grossesse à deux hommes (…), c'est méprisant", protestaient Bruno et son compagnon auprès de France Bleu.

CAF, "discrimination" et "intérêt supérieur de l'enfant"

Le couple avait été soutenu par la défenseure des droits, également saisie, qui a présenté des observations dans ce dossier, considérant que "le refus de versement de la prime de naissance à la famille porte atteinte à l’intérêt supérieur de leur enfant et constitue une discrimination fondée sur les critères de la situation de famille, du sexe et de l’orientation sexuelle". Insuffisant pour faire plier la CAF du Haut-Rhin, qui a débouté le couple fin janvier en commission de recours amiable, leur accordant un droit à l’allocation de base mais persistant dans son refus de l’attribution de la prime de naissance.

"Il appartient au législateur de s’interroger sur l’évolution éventuelle de la réglementation au regard des nouveaux modes de parentalité"

En l'état actuel de la législation française sur la GPA, le tribunal de Mulhouse a également considéré que le couple d'hommes ne pouvait prétendre au bénéfice de cette prime, rapporte le quotidien régional L'Alsace. Même s'il "est constant que la jurisprudence reconnaît la valeur probante des actes de naissance étrangers qui peuvent reconnaître comme parents deux hommes non biologiquement liés à l’enfant", le tribunal invoque en effet le code civil actuel énonçant que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle".

Et le tribunal de renvoyer au Parlement la balle d'une éventuelle adaptation du droit : "Il appartient au législateur de s’interroger sur l’évolution éventuelle de la réglementation au regard des nouveaux modes de parentalité, en prenant en compte les textes internationaux tel que la convention internationale des droits de l’enfant au regard de l’intérêt de l’enfant et de la convention européenne des droits de l’Homme au regard de la lutte contre les discriminations". De quoi nourrir le débat en ces temps de campagne électorale…

À lire aussi : Pour le gouvernement, la GPA est "une ligne rouge à ne pas franchir"

Crédit photo : Shutterstock