homoparentalitéLa CAF du Haut-Rhin refuse une prime de naissance à un couple gay

Par Nicolas Scheffer le 28/09/2021
Dans le Haut-Rhin, la CAF demande un certificat de grossesse à un couple d'hommes

Pour le paiement d'une prime de naissance à des parents gays, la CAF a demandé aux deux hommes un certificat de grossesse.

Abracadabrantesque. La Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin a refusé à deux hommes le paiement d'une prime pour la naissance de leur enfant au motif... qu'ils ne disposent pas de certificat de grossesse. Né aux États-Unis en avril dernier, leur enfant a été conçu grâce à une gestation pour autrui (GPA) avec l'aide d'une femme porteuse.

Le couple dispose bien d'un livret de famille, où apparaît leur fils sous leur mention d'époux. Mais pour obtenir la prime de naissance, la CAF leur demande en plus un certificat de grossesse. "Nous avons eu recours à une femme porteuse, mais légalement, elle n'existe dans aucun document", regrette Bruno au micro de France Bleu. Lui et son époux ont décidé d'avoir recours à la justice.

La CAF brandit les textes

Les deux pères ont fait appel au défenseur des droits qui reproche à la CAF du Haut-Rhin ne de pas avoir motivé sa décision et de ne pas avoir fait primer l'intérêt de l'enfant. Le défenseur des droits pointe aussi une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du couple. "On voudrait simplement être une famille, comme tout le monde, comme l’Etat nous a reconnus par les papiers, le livret de famille. Demander un certificat de grossesse à deux hommes, cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c'est quelque chose que l'on n'a pas envie d'exposer", poursuit le couple à la radio locale.

Dans un communiqué, la CAF indique qu'elle ne fait qu'appliquer les textes et se défend de toute discrimination. Elle botte en touche, ajoutant que le couple peut prétendre au versement de "l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant". Le couple ne comprend pas. "On peut comprendre que les lois peuvent être anciennes, ont pu être écrites dans d'autres temps. On peut aussi attendre un peu d'écoute et d'échanges : on ne l'a jamais eu avec la CAF", répondent les parents. À Mulhouse, le tribunal administratif doit rendre sa décision le 15 novembre.

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