EuropeRespect de l'État de droit : l'Europe passe à la vitesse supérieure contre la Hongrie et la Pologne

Par Nicolas Scheffer le 03/12/2021
Ursula von der Leyen

La Commission européenne poursuit la procédure en infraction contre l'homophobie d'État pratiquée en Hongrie. La Cour de Justice avance par ailleurs dans le processus de validation du mécanisme de "conditionnalité à l'État de droit".

La pression monte d'un cran sur les gouvernants européens qui se vautrent dans l'homophobie d'État. Ce jeudi 2 décembre, la Commission européenne a lancé par deux avis motivés l'acte II de la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie. L'institution garante des traités reproche au pays membre de l'UE l'adoption d'une loi censurant auprès des mineurs des contenus qui dépeignent des personnes LGBTQI+. "La Commission pense que dans les champs qui relèvent des compétences européennes, les dispositions hongroises violent la dignité humaine, la liberté d'expression et d'information, le droit à la vie privée et le droit à ne pas être discriminé", écrit-elle sans détour.

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La Hongrie sommée de "remédier à la situation"

Partant de ce constat, la Hongrie a deux mois pour "remédier à la situation et répondre aux arguments de la Commission". Sans quoi, l'exécutif européen "pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)". Les juges pourraient alors infliger des sanctions financières à Budapest. "Il s'agit d'une négociation : la Commission veut montrer à la Hongrie qu'elle est prête à activer des dispositifs de sanction si elle ne se conforme pas aux traités, explique pour TÊTU une source interne. Une discussion va s'ouvrir qui peut prendre, dans les faits, plus de deux mois. La Commission espère qu'elle n'aura pas à saisir la Cour…"

L'initiative est saluée par l'intergroupe LGBTI au Parlement européen, dont la coprésidente, l'eurodéputée écologiste allemande Terry Reintke, écrit dans un communiqué : "Le fait que la Commission ait donné suites à nos préoccupations avec cet avis raisonné est un signal fort dans la défense des droits humains". "La société civile hongroise a besoin de voir que la Commission, en tant que gardienne des Traités, se tient à ses côtés", abonde Marc Angels, député européen luxembourgeois (social-démocrate), également coprésident de l'intergroupe.

La conditionnalité à l'État de droit

Hasard du calendrier, le même jour, la Commission européenne a obtenu un début de victoire devant la Cour de Justice. La Pologne et la Hongrie y contestent la légalité du nouveau mécanisme dit "de conditionnalité à l'État de droit", adossé en janvier dernier au vaste plan de relance européen post-Covid, et qui prévoit de suspendre les financements aux pays qui ne respectent pas cet État de droit. Ce jeudi 2 décembre, l'avocat général de la Cour de justice a plaidé contre les recours des deux pays, visés par ce mécanisme. Selon l'avocat général, cité par Le Monde, celui-ci "a été adopté sur une base juridique adéquate, il est compatible avec [les traités] et respecte le principe de sécurité juridique". Si les conclusions de l'avocat général ne sont pas contraignantes, elles sont régulièrement suivies par les juges qui devraient trancher bientôt.

Une première étape seulement, car en l'état, comme l'a également rappelé l'avocat général, l'outil "ne s'applique pas à toutes les violations de l'État de droit mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l'exécution budgétaire". En clair, comme le reconnaissait cet été auprès de TÊTU Clément Beaune, secrétaire d'État français aux Affaires européennes, "son champ est limité, elle ne peut sanctionner que des violations de type corruption, détournement de fonds…" "Je regrette que ce ne soit qu’une vision minimaliste qui soit validée, nous confirme l'eurodéputé Pierre Karleskind, affilié à En Marche. Autrement dit, si le système judiciaire d’un État membre laisse passer la corruption sur le dos des fonds européens, le règlement peut être activé. Si, en revanche, ce système judiciaire ne condamne pas les atteintes à la liberté d’expression ou bien laisse passer les comportements homophobes, ce règlement ne donne aucun moyen d’agir supplémentaire par rapport à ce qui existe déjà."

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Mais tout n'est pas perdu, au contraire. D'abord parce que de nombreux parlementaires européens pressent la Commission d'utiliser cet outil pour condamner les atteintes aux droits. Le 29 octobre, le président du Parlement David Sassoli a ainsi engagé une procédure lui demandant d'appliquer le fameux mécanisme d'État de droit. Dans cette optique, des possibilités d'élargissement du champ d'action existent. "Le combat suivant, c'est de faire de la conditionnalité un mécanisme plus large de protection de l'État de droit", nous déclarait encore Clément Beaune, expliquant qu'une fois que la Cour de justice aura définitivement validé le mécanisme, "on peut élargir son champ d'action et là, il suffira d'un vote à la majorité (…) J'aimerais que ce soit un combat que l'on amorce sous la Présidence française de l'Union européenne." Celle-ci démarre le 1er janvier 2022, pour six mois.

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Crédit photo : Christophe Licoppe / Union européenne