La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, dans les Hauts-de-France, a été condamnée en justice à une prise en charge totale des soins de transition qu'une patiente trans s'était vu refuser, ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination.
Une avancée pour la prise en charge des parcours de transition. Le 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Lille a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, dans les Hauts-de-France, pour discrimination à l'égard d'une patiente trans. La sécurité sociale avait refusé à Capucine H. la prise en charge d’une opération d’affirmation de genre. La justice a finalement déterminé que l'organisme devra prendre en charge le coût de l'intervention, mais également verser des dommages et intérêts à la plaignante, a-t-on appris dans le communiqué de presse de l'association Trans Santé France qui, prudente, a attendu la fin du délai d'appel pour annoncer cette décision.
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Début 2021, la victime, qui est également présidente de l’association lilloise En-Trans et administratrice de Trans Santé France, avait porté plainte après avoir essuyé trois refus concernant la prise en charge de sa mammoplastie, alors même qu'elle disposait de tous les documents et avis favorables des médecins nécessaires à une prise en charge. "En refusant le remboursement d’une opération mammaire à une femme trans, la caisse primaire a appliqué une différence de traitement avec une femme cisgenre", a estimé la Cour, déboutant ainsi la CPAM, comme le rapporte Le Quotidien du médecin.
Harmoniser la prise en charge dans toutes les CPAM
L'association Trans Santé France espère à présent que cette décision fera jurisprudence et entend faire de l'uniformisation des CPAM à l'échelle nationale son nouveau cheval de bataille, afin que la prise en charge des soins de transition soit effectuée de manière égalitaire partout en France. "Les personnes concernées et les associations n’en peuvent plus de ces refus réguliers et des prises en charge qui se font à la tête du client", explique à têtu· Béatrice Denaes, co-présidente de Trans Santé France.
Les refus de prise en charge des soins liés à la transition ne sont en effet pas l'apanage de la CPAM de Roubaix-Tourcoing. D'après Béatrice Deanes, il s'agit même d'une pratique répandue : "Beaucoup de médecins signalent les refus qu'ils ont pu avoir avec la CPAM. Celle des Bouches-du-Rhône ne pratique par exemple que des prises en charge partielles". Il a quelques mois, la CAF du Haut-Rhin refusait une prime de naissance à un couple gay, autre signe du retard des institutions de la sécurité sociale sur les questions LGBTQI+.
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