À l'Assemblée, une proposition de loi a été déposée pour simplifier la PMA et la rendre vraiment pour toustes, notamment en l'ouvrant aux hommes trans et en autorisant aux couples de lesbiennes la technique de la Ropa. Portée par la députée de La France insoumise (LFI) Ségolène Amiot, elle aurait besoin du soutien de macronistes pour être adoptée.
Lorsqu'elle a fini par être adoptée en août 2021, la loi bioéthique ouvrant la PMA à toutes les femmes avait provoqué un immense soulagement, mais sans grande effusion de joie. Si elle ouvrait enfin la possibilité aux couples de lesbiennes et aux femmes seules d'engager un processus de procréation médicalement assistée, plusieurs angles morts demeuraient pour qu'on puisse parler d'une PMA réellement pour toustes. Ségolène Amiot, députée La France insoumise(LFI) de Loire-Atlantique, a donc présenté ce mercredi 5 juillet une proposition de loi (PPL) pour "universaliser" l'accès à la PMA. Il s'agit du premier acte fort du groupe d'étude de lutte contre les LGBTphobies qu'elle co-préside. Mais sans le soutien de parlementaires macronistes, le texte a peu de chances d'aboutir.
La proposition de loi propose d'abord d'ouvrir aussi aux hommes transgenres en capacité de porter un enfant la possibilité d'effectuer une PMA. En l'état, la loi prévoit en effet que seules les femmes, enregistrées comme tel à l'état civil, puissent le faire. Certes, certains centres ont fait savoir qu'ils ne refuseraient pas une PMA à un homme transgenre, mais le processus ne peut dans ce cas pas être intégralement remboursé par la sécurité sociale. Le texte de Ségolène Amiot propose donc d'harmoniser les situations et de garantir à toute personne en situation de porter son enfant l'accès remboursé à la procréation médicalement assistée.
Une PMA vraiment pour toustes
Le texte défend aussi la technique dite de la Ropa (pour réception des ovocytes de la partenaire). Dédiée aux couples de lesbiennes, cette technique consiste à utiliser les ovules d'une des femmes et que la seconde porte l'enfant. Bien qu'autorisée dans de nombreux pays, cette technique reste interdite en France. La proposition de loi prévoit au contraire que "l'utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée avant de recourir à un don" et que la la Ropa soit autorisée "pour motif médical".
Enfin, la proposition de loi veut modifier la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Depuis la dernière loi bioéthique, il est demandé aux couples lesbiens de reconnaître l'enfant avant même qu'il soit conçu, et non à la naissance comme pour les couples hétéros. Or l'acte administratif, délivré chez le notaire, coûte environ 150 euros. La députée LFI suggère que le greffe du tribunal judiciaire puisse aussi effectuer cette démarche, gratuitement, et que cette procédure soit étendue aux couples hétéros. Le texte réclame par ailleurs une campagne d'appel au don de gamètes ainsi qu'un rapport évaluant le délai d'attente pour accéder à une PMA en France, et enfin de dépoussiérer les règles de congé parenté.
Le choix de la macronie
Cette proposition de loi répond à l'essentiel des revendications des associations, tout en reconnaissant que "d'autres discriminations et manquements sont à déplorer et feront l'objet de futures propositions de loi". Notamment, si une campagne est prévue pour améliorer l'accès au don de sperme, elle ne remet pas en cause l'appariement, pratique qui consiste à chercher un donneur aux caractéristiques physiques proches des futurs parents. Ainsi, une femme noire doit utiliser le don de sperme d'un homme noir. Or, les banques sont peu alimentées de dons issus de personnes racisées.
Autant le dire tout de suite, quand bien même il trouverait une place à l'agenda parlementaire, le texte a très peu de chances d'être adopté, en tout cas sans le soutien du camp macroniste. Pas sûr, déjà, que ce soit considéré comme une priorité, les lois bioéthiques devant déjà être révisées tous les sept ans – soit en 2028 pour la prochaine révision. Reste qu'il y a deux ans, les parlementaires de la majorité (devenue relative) avaient voté pour une réforme qu'ils jugeaient équilibrée, mais qui a laissé un fort sentiment d'inachevé. Aujourd'hui, alors que la macronie est principalement occupée par des réformes marquées à droite et tandis que les conservateurs reprennent du poil de la bête, achever l'ouverture de la PMA permettrait sans grand effort de rééquilibrer un peu le navire.
Proposition de loi visant à universaliser l'aide médicale à la procréation by Nicolas Scheffer on Scribd
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