Approuvée fin novembre au Sénat, la proposition de loi socialiste visant à reconnaître les victimes des lois homophobes en vigueur en France jusqu'en 1982 a trouvé une date d'examen à l'Assemblée nationale.
Deuxième étape pour la proposition de loi portant reconnaissance des victimes du passé homophobe de la France. Le texte approuvée le 22 novembre au Sénat sera examiné à l'Assemblée nationale les 6 et 7 mars. "À la demande des députés socialistes, l'Assemblée nationale a inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi d'Hussein Bourgi pour reconnaître et réparer les personnes condamnées pour homosexualité", a ainsi tweeté ce mardi 6 février Boris Vallaud, président du groupe des députés socialistes.
Désaccords sur l'indemnisation des victimes
Porté par le sénateur socialiste de l'Hérault, Hussein Bourgi, le texte a été approuvé à l'unanimité des voix exprimées à la Chambre haute, après avoir été limité à un seul article : "La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l'application [de dispositions pénales] à compter du 8 février 1945, qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. (…) Elle reconnaît que ces dispositions ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement."
La droite sénatoriale a refusé en revanche toute indemnisation des victimes de ces lois homophobes, au contraire de ce que font l'Allemagne ou l'Autriche. "La loi d'amnistie de 1982 a effacé ces condamnations et la prescription civile est dépassée", a justifié le rapporteur du texte au Sénat, Francis Szpiner (LR), rejetant la responsabilité des préjudices subis, comme la perte d'emploi ou l'opprobre sociale, à "l'ensemble de la société". "Nous souhaitons que ce texte puisse évoluer à l'Assemblée nationale", avait alors précisé le sénateur PS du Nord Patrick Kanner. Rendez-vous dans un mois !
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