Un arrêt de la Cour de cassation considère que la reconnaissance à l'étranger de la filiation d'enfants nés d'une GPA est valable en France et dans l'intérêt des enfants. Les associations homoparentales sablent le champagne.
"C’est une victoire !", félicite Me Caroline Mecary. Ses clients : deux pères qui viennent de remporter une bataille judiciaire qui a duré plus de dix ans. La Cour de cassation vient en effet de reconnaître, ce vendredi 3 juillet, que les deux papas sont bien les parents de Gaspard, Tristan et Adèle, conçus grâce à une Gestation pour autrui (GPA) au Canada. Ce n’était pas gagné puisque la plus haute juridiction administrative française était alors sur une ligne de crête : faire respecter l’interdiction de la GPA en France tout en accordant un statut aux enfants qui en sont issus.
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Si la parenté est simple à établir pour le père biologique de l’enfant, c’est bien plus compliqué pour l’autre. Deux moyens existent en droit français : le père qui n’a pas de lien biologique adopte son enfant, ou bien, il fait reconnaître sa parenté dans le pays où il a pratiqué la GPA puis, fait valoir ce jugement en France. Une procédure appelée exequatur.
C’est cette seconde option qui était mise en cause dans le cas de nos pères français qui habitent au Canada, pays qui reconnaît leur lien de parenté avec leurs trois enfants. Ils voulaient que la France le fasse à son tour, mais, leur démarche avait été contestée après une décision d’appel en leur faveur rendue en juin 2024. Le procureur général, Rémy Heitz, qui a engagé le recours contre le couple, estimait que cette possibilité crée un "appel d’air" qui "pourrait faire vaciller la prohibition française de la GPA". "C’est humiliant de leur demander d’adopter leurs propres enfants !", s’est insurgée Me Mecary.
Satisfaction des défenseurs de la GPA
Sachant le caractère sensible de leur décision, les magistrats ont expliqué que la "reconnaissance doit être effective et suffisamment rapide. Or, le refus de l’exequatur en raison de l’interdiction de la GPA en France rendrait très incertain l’établissement de la filiation dans notre pays", détaillent-ils dans un communiqué de presse.
Mais le feu vert n’est pas automatique. La Cour de cassation demande que l'exequatur ne soit accordée qu’avec "un certain nombre de garanties". "La procédure d’exequatur implique un contrôle juridictionnel effectif qui permet de vérifier que l’on ne se trouve pas dans un cas de trafic d’enfant", explique la Cour.
Les associations favorables à la GPA sont satisfaites de cette victoire. Alexandre Urwicz, de l'Association des familles homoparentales (ADFH), salue "une bonne nouvelle qui consacre l'intérêt supérieur de l'enfant". Nicolas Faget, de l'Association des (futurs) parents gays et lesbiens (APGL), estime que cette décision va "éviter des situations de danger pour les enfants et les familles". Le bien-être des enfants prime sur toute autre considération.
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