En février, le Conseil constitutionnel avait jugé la loi prostitution de 2016 "conforme" à la Constitution. 250 travailleurs du sexe, soutenus par 18 association, s'attaquent ce jeudi à un niveau plus élevé, en saisissant la Cour européenne de droits de l'homme.
"Depuis des années, les travailleur.SE.s du sexe alertent sur les conséquences dramatiques de la pénalisation des clients et des politiques répressives à leur endroit." Au surlendemain de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux travailleurs du sexe, 250 travailleurs et travailleuses du sexe ont annoncé jeudi 19 décembre avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre la "loi renforçant la lutte contre la prostitution", adoptée en 2016 sous un gouvernement socialiste, qui pénalise notamment "l'achat d'acte sexuel".
L'ensemble de ces travailleur.se.s du sexe exerce en France. Ils sont soutenus dans leur démarche par 18 associations, dont le Syndicat du travail sexuel (Strass), Les Amis du bus des femmes, l'association transgenre Acceptess-T, AIDES, Sidaction mais aussi Médecins du monde.
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Aujourd'hui, 250 travailleuses du sexe et 19 associations se réunissent pour saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.
L'objectif : abroger la pénalisation des clients prévue dans la loi de prostitution de 2016. #TDS #LoiProstitutionhttps://t.co/u1kZRKL1xp pic.twitter.com/ShRcMRuK1l— Médecins du Monde (@MdM_France) December 19, 2019
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En février, ces associations avaient été déboutées par le Conseil constitutionnel après l'avoir saisi pour examiner la validité de cette loi, en faisant valoir des atteintes à la "liberté d'entreprendre", à la "liberté sexuelle" et également un risque pour la santé des premiers concernés. D'après ces associations, la pénalisation du client aurait notamment affaibli le pouvoir de négociation des travailleurs du sexe face à ceux-ci, rendant plus difficile d'imposer le port du préservatif.
"Violences et risques élevés pour leur santé"
Dans leur décision, les Sages avaient jugé la loi en question "conforme à la Constitution", affirmant qu' "en faisant le choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur a entendu, en privant le proxénétisme de sources de profits, lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain."
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Le communiqué des 250 travailleurs du sexe pointe au contraire des risques accrus pour ceux qui exercent dans la prostitution : "Qu’elles-ils soient victimes d’exploitation ou de travail forcé, quel que soit le degré d’autonomie dans l’activité, ces personnes dénoncent une mesure qui les précarise, les fragilise et les expose à des violences et des risques élevés pour leur santé. Tous les jours, elles subissent les conséquences de cette loi qui restreint fortement leur accès aux droits et à la santé."
