lesbiennesCe qu'on peut attendre du retour de la loi bioéthique à l'Assemblée Nationale

Par Nicolas Scheffer le 30/06/2020
députés 2017 loi avia

Les députés ont démarré la seconde lecture du projet de loi bioéthique qui élargit la possibilité de PMA. Ils sont revenus sur plusieurs mesures retirées par le Sénat.

Le projet de loi bioéthique qui comporte l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules est de retour à l'Assemblée nationale. Après avoir été amendé par le Sénat, le projet de loi est débattu en commission pour une seconde lecture. La commission spéciale doit amender le texte avant jeudi. Le texte sera ensuite abordé en séance plénière à partir du 6 juillet. Déjà, les discussions s'annoncent importantes : 1.457 amendements ont été déposés. Objectif : revenir sur la version du Sénat, qui a retiré des points clefs du texte.

Dès l'article 1A, le texte fait l'objet d'une polémique. La version sénatoriale prévoit que "nul n’a de droit à l’enfant". Le rapporteur du texte Jean-Louis Touraine (LREM) a fait voter la suppression de cette précision. Les Républicains considèrent eux que la majorité "avance à pas masqués". Les élus de droite reprennent la rhétorique de La Manif pour tous qui a dénoncé l'abandon de cette formulation. "L'enfant ne serait qu'objet de droit : il serait un dû", écrit l'association dans un tweet.

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"Dès lors qu'un enfant est une personne, une telle notion n'a pas de consistance juridique", écrit Jean-Louis Touraine. Bastien Lachaud (France Insoumise) l'a appuyé. Selon lui, le Sénat ne fait que "bavarder" avec "une négation des choses qui n'existent pas".

Pas de PMA pour les hommes trans

Le Sénat avait par ailleurs introduit un critère d'infertilité, qui a été supprimé de la version définitive. Les députés ont insisté en détaillant que l'ouverture de la PMA "ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs". En revanche, comme le remarque LCP, le rapporteur souhaitait ouvrir la PMA aux hommes transgenres en capacité de procréer. Cet amendement a été rejeté par la commission (il avait déjà été refusé en première lecture).

Les débats doivent trancher le sujet de la filiation. Le Sénat a inscrit qu'il "ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant". Cela  reviendrait sur le principe même de l'élargissement de la PMA à toutes les femmes.  Les sénateurs souhaitent que lors d'une PMA réalisée par un couple de femmes, la femme qui accouche soit désignée comme mère tandis que l'autre devrait adopter l'enfant par la suite. Des procédures juridiques longues et coûteuses. "Ce n'est pas acceptable", souligne la rapporteure Coralie Dubost (LREM), citée par LCP, qui entend réintroduire la reconnaissance des deux mères par une simple déclaration conjointe.

Vers la fin de la discrimination du don du sang

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la prise en charge par la Sécurité sociale. Ils souhaitent que la Sécu aide seulement les demandes fondées sur des indications médicales comme l'infertilité. Plusieurs députés de la majorité se sont prononcés pour que ces nouveaux droits ne soient pas réservés aux plus fortunés. Les députés devraient par ailleurs revenir sur l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, supprimé par le Sénat.

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Les parlementaires devront aussi se pencher sur la PMA post-mortem, un sujet inflammable qui divise la majorité. Une femme qui perd son conjoint pourrait utiliser pour elle-même les gamètes de son mari qui vient de décéder. Jean-Louis Touraine y est favorable, mais pas Aurore Bergé, pourtant du même camp politique.

Autre sujet d'égalité des droits LGBT+, le don du sang sera abordé. Actuellement, les personnes LGBT+ doivent s'abstenir de relation sexuelle pendant quatre mois pour pouvoir donner leur sang. Hervé Saulignac (PS) souhaite profiter du texte pour revenir sur cette "discrimination injustifiée". Le ministère de la Santé a annoncé vouloir "l'alignement à terme des critères pour tous les donneurs" et "la disparition de la référence à l'orientation sexuelle au profit de la recherche d'un comportement individuel à risque".

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