Enfants nés de GPA à l’étranger : « Le gouvernement dit vouloir offrir un cadre sécurisant, mais il fait le contraire! »

Le ministre de la justice s'est prononcé contre la transcription des états-civils pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger. L'association des familles homoparentales regrette.

Les parlementaires n'étaient pas bien nombreux dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ce lundi. Depuis hier soir, le projet de loi bioéthique est débattu en séance plénière. Les ministres ont fait connaître les positions générales de l'exécutif. Éric Dupond-Moretti a annoncé qu'il n'allait pas soutenir la transcription des états-civils étrangers pour les enfants issus d'une GPA. Le parent d'intention devra engager une procédure d'adoption pour être reconnu. Alexandre Urwicz, président de l'Association des familles homoparentales (ADFH) regrette une "décision qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant".

À l'ouverture de l'examen en seconde lecture de la loi bioéthique, la ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti s'est prononcé contre la transcription des états-civils étrangers. C'est un recul ? 

Oui. Il dit offrir un cadre "sécurisant" pour la reconnaissance d'enfants nés d'une GPA mais il fait le contraire. La Cour de cassation a validé le principe de la retranscription des états civils étrangers en France. Le Garde des Sceaux propose, lui, que le parent n'ayant pas donné ses gamètes adopte l'enfant lorsqu'il rentre en France. C'est tout sauf sécurisant pour les parents et pour les enfants. D'abord, c'est une procédure longue et complexe, qui peut prendre entre 6 et 20 mois. Ensuite, c'est une démarche qui créé une pression sur le parent d'intention qui a besoin du consentement de son partenaire pour adopter. Si le couple se sépare juste après la naissance, cela peut remettre en cause la place du père d'intention. Tout cela est inutilement préjudiciable pour l'enfant.

Le gouvernement parle de position "d'équilibre", que vous dénoncez. En quoi ? 

Lors de la campagne, Emmanuel Macron avait promis : "Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français". Aujourd'hui, l'exécutif refuse la retranscription automatique et met des freins qui n'ont pas lieu d'être. C'est une décision politique qui vise à plaire à la droite réactionnaire qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. L'administration fait un tri des enfants selon leur mode de conception, alors qu'ils n'y sont pour rien. La décision de la Cour de cassation a été rendue après des années de débats sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans les différents degrés de juridiction.

Pensez-vous que le texte puisse aller au-delà de ce qui a été voté en première lecture ?

Le député Jean-Louis Touraine (LREM) regrette que l'exécutif n'aille pas assez loin dans le texte. En première lecture, il avait voter un amendement qui facilite la reconnaissance des états-civils étrangers. Le gouvernement a demandé un second vote pour revenir dessus. S'il y a une fronde parlementaire, elle sera vite éteinte. Lorsqu'il était député, Olivier Véran avait pourtant une vision très progressiste sur la PMA. Aujourd'hui, son avis n'a pas beaucoup d'importance. Le seul petit espoir d'avancée concerne la méthode Ropa (où une femme porte l'embryon issu de l'ovocyte de l'autre mère). Les arguments contre sont particulièrement faibles.

On a entendu que le prélèvement était dangereux pour la donneuse. Mais il n'y a pas de différence de danger selon qu'on donne à sa compagne ou à une autre femme ! D'autant qu'on manque cruellement d'ovocytes. Le temps d'attente pour en obtenir un est divisé par deux lorsqu'une femme qui souhaite avoir accès à une PMA se présente avec une donneuse. Régulièrement, elle vient avec sa compagne à qui on prélève des ovocytes, sans qu'ils puissent servir au sein du couple. Ça n'a pas de sens !

 

Crédit photo : Capture d'écran France 24


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