La Cour européenne des droits de l'homme botte en touche sur la PMA
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La Cour européenne des droits de l'homme botte en touche sur la PMA


Deux femmes mariées, Marie et Ewenne, avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour « violation d’un droit à la vie privée et familiale » et discrimination sur l’accès à la PMA.

Marie, 36 ans, et Ewenne, 32 ans, auraient pu chambouler l’agenda politique. En portant leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en mai 2015, elles espéraient avoir accès à la Procréation médicalement assistée (PMA) en France. S’épargnant ainsi un trajet coûteux et anxiogène vers la Belgique ou l’Espagne qui, eux, l’autorisent.

Marie a découvert en 2014 qu’elle était infertile; elle se trouve donc dans la même situation que les femmes hétérosexuelles infertiles qui bénéficient de la PMA en France. A la différence près qu’elle est mariée à une femme. Elle confie son exaspération à TÊTU :

Mariée à un homme, j’aurais accès à la PMA a 3 kilomètres de chez moi avec un suivi complet et 100% pris en charge par la sécurité sociale. Mariée à une femme, je dois parcourir 2 000 kilomètres, rencontrer des difficultés de suivi médical mettant en danger ma santé et payer le prix psychologique, logistique et financier de cet exil forcé.

C’est sur cette base qu’elles ont porté leur affaire devant la CEDH. Mais dans un arrêt rendu ce jeudi 8 février, l’institution strasbourgeoise a estimé que Marie et Ewenne n’avaient « pas épuisé les voies de recours internes ». Tout en sachant que la loi française interdit de toute façon la PMA… Elles auraient en l’occurrence pu attaquer la décision du tribunal toulousain. Ce-dernier avait donné raison à l’hôpital qui avait refusé leur demande d’aide à la procréation. Le serpent qui se mord la queue.

Choix politique

Pour leur avocate, Me Caroline Mécary, « la Cour européenne a fait le choix de ne pas trancher cette question de l’ouverture de la PMA. Elle a une telle importance politique qu’elle considère que c’est au législateur de la traiter. La Cour ne veut pas être accusée de mettre en place un gouvernement des juges. »

Surtout pas alors que se tiennent les états généraux de la bioéthique, qui permettront de changer la loi après l’été… Caroline Mécary rappelle que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a pris position pour la PMA, et que le Comité consultatif national d’éthique aussi s’est déclaré favorable. Selon elle, la Cour a hésité jusqu’au dernier moment : « Elle a mis trois ans pour rendre cette décision. La requête a été déposée en mai 2015, la Cour aurait pu dire dans les trois semaines qu’elle n’était pas recevable. Elle a quand même fait le choix d’entendre tout le monde. »

Quelles auraient été les conséquences si Marie et Ewenne avaient été entendues ? « Considérables, répond Me Mécary. En disant que la France discrimine les lesbiennes, la Cour aurait changé la vie de milliers de couples. » Et pas qu’en France ! Sur 47 pays européens, 26 ont ouvert la PMA à toutes les femmes. La législation des 21 pays restants, dont la France, était susceptible d’être constitutive d’une violation des droits de l’homme.

Pays des droits des femmes ?

Marie et Ewenne racontent à TÊTU leur colère et leur déception. Déjà, en 2014, elles avaient été à l’origine du Manifeste des 343 fraudeuses dans le journal Libération, clin d’œil au Manifeste des 343 salopes pour le droit à l’avortement. Mais les deux femmes ne perdent pas espoir dans leur combat pour l’ouverture de la PMA aux lesbiennes :

Il est grand temps qu’Emmanuel Macron assume sa promesse de campagne. Aujourd’hui, nous n’avons pas d’autre choix que de nous exiler pour fonder notre famille alors même qu’après l’accouchement, la loi française nous autorise à adopter notre propre enfant qui aura alors officiellement deux mères. Il est temps que la France sorte de cette hypocrisie et permettent à toutes les femmes d’avoir accès au système de soins  français. La France, pays des droits de l’homme, doit devenir en 2018 celui des droits des femmes.

 

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Photo de couverture : Alexandre Prévot/Flickr

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