La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé dans un arrêt rendu mardi que la Croatie avait violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme en refusant de délivrer un permis de séjour pour regroupement familial à une femme homosexuelle.
En 2011, Danka Pajić, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, avait introduit une demande de permis de séjour pour regroupement familial avec sa partenaire qui vivait en Croatie. Cette demande avait été rejetée au motif que les conditions posées par la loi n'était pas réunies. Un recours administratif auprès du Ministère de l'Intérieur Croate n'ayant rien donné, la plaignante avait décidé de saisir le Tribunal Administratif de Zagreb, qui rejeta également sa demande. Le Tribunal avait jugé que les unions homosexuelles n'étant pas reconnue (à l'époque), celle-ci ne pouvaient être une base de regroupement familial. La Cour Constitutionnelle saisie en recours avait validé cette décision.
Violation des articles sur la non-discrimination et sur le respect de la vie privée par la Croatie
Danka Pajić avait alors saisi la CEDH pour discrimination en raison de l'orientation sexuelle, en invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droit de l'Homme. La CEDH lui a donné raison. Elle considère que la Croatie, à travers certaines dispositions de la loi sur les étrangers, lui avait réservé une différence de traitement en raison de son orientation sexuelle puisque ladite loi ne reconnaissait la possibilité d'un regroupement familial que pour les personnes en couple hétérosexuel, mariées ou non. Ce qui est en totale violation des articles précités.
La Croatie devra verser à la plaignante 10 000 € pour préjudice moral et 5 690 € pour frais et dépens. Retrouver l'intégralité de l'arrêt sur le site de la CEDH.
La Croatie, pays réputé très catholique, avait dit non aux mariage homosexuel lors d'un référendum en décembre 2013. Cependant, grâce à la détermination du gouvernement social-démocrate, une loi votée en juillet 2014 est venue aligner les droits civils des unions homosexuelles sur ceux dont bénéficient les unions hétérosexuelles.
