La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : tout acte de mariage contracté dans un pays de l'Union doit être transcrit dans tous les autres. Pour autant, les États n'ont pas l'obligation d'autoriser sur leur sol le mariage des couples de même sexe.
C'est une décision importante pour les droits LGBT+ au sein de l'Europe. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué, dans un arrêt publié ce mardi 25 novembre, que tout mariage contracté dans l'un des pays de l'Union, qu'il soit hétéro ou homo, doit être reconnu dans tous les autres États membres. Cette décision, qui fait jurisprudence, oblige donc même les pays qui n'autorisent pas le mariage des couples de même sexe à reconnaître ceux qui ont été contractés ailleurs au sein de l'UE, y compris avant cette décision.
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La CJUE avait été saisie du cas de deux Polonais qui, s'étant mariés en 2018 en Allemagne, souhaitaient revenir vivre en Pologne. Ils ont donc demandé une transcription de leur acte de mariage afin que celui-ci soit reconnu sur les registres d'état civil de leur pays natal, mais cette demande a été refusée au motif que le droit polonais ne reconnaît pas le mariage des couples de même sexe. Non seulement la loi n'autorise pas le mariage, mais la constitution même de la Pologne prévoit, dans son article 18, que "La République de Pologne sauvegarde et protège le mariage en tant qu'union de la femme et de l'homme, la famille, la maternité et la qualité de parents".
Vers un Pacs européen
Cette interdiction constitutionnelle est contraire au droit européen, a tranché la CJUE. "Lorsqu’ils construisent une vie familiale dans un État membre d’accueil, notamment par l’effet du mariage, ils doivent être certains de pouvoir la continuer au retour dans leur État d’origine", écrit la Cour. Cette interprétation rappelle un arrêt proche concernant l'homoparentalité, rendu en 2021.
Pour autant, les États n'ont pas l'obligation de légaliser le mariage des couples de même sexe, précise la décision, la COur reconnaissant que "les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour choisir les modalités de reconnaissance d’un tel mariage, la transcription d’un acte de mariage étranger n’étant qu’une des modalités possibles".
La justice européenne souligne néanmoins le caractère discriminatoire de dissocier les couples selon qu'ils sont homos ou hétéros : "Ces modalités ne doivent pas (...) discriminer les couples de personnes de même sexe en raison de leur orientation sexuelle, ce qui est le cas lorsque le droit national ne prévoit pas, pour ces couples, une modalité de reconnaissance équivalente à celle octroyée aux couples de personnes de sexe opposé". Ainsi, la Cour reconnaît qu'il n’est pas de sa compétence d'obliger un État à légaliser le mariage pour tous tant que sa législation prévoir une forme de reconnaissance des couples de même sexe, ouvrant de fait la voie à un Pacs européen.
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