lesbiennesExclure les lesbiennes de la PMA n'est pas discriminatoire, selon le Conseil d'État

Par Marion Chatelin le 03/10/2018
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Dans une décision rendue, ce mardi 2 octobre 2018, les sages du Conseil d'État ont estimé que le refus d'accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de femmes n'est pas discriminatoire.

Une décision surprenante. Refuser d'accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, ont estimé celles et ceux qu'on surnomme « les sages » du Conseil d'État, dans une décision consultée mardi 2 octobre 2018 par l'AFP.

La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt, rendu vendredi 28 septembre 2018, que « la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité ». Pour les juges, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ».

« Une décision invraisemblable »

Le Conseil d'État avait été saisi début juillet d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le Centre hospitalier universitaire  de Toulouse leur eut refusé leur demande de PMA en avril 2018. Le couple, dont les problèmes d'infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l'enfant, « méconnaît le principe d'égalité devant la loi », selon l'arrêt du Conseil d'État.

« C'est une décision invraisemblable », a réagi auprès de l'AFP Caroline Mécary, l'avocate du couple. Et de poursuivre :

« C'était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non. En refusant de transmettre cette QPC aux sages, le Conseil d'État a outrepassé ses pouvoirs et s'est érigé en censeur », a-t-elle estimé.

Une décision à contre courant

Dans un rapport sur la révision des lois de bioéthique, rendu en juillet 2018, le Conseil d'État avait pourtant choisi ne pas prendre parti. Les sages n'avait pas donné de feu vert explicite à la PMA, pour autant ils n'ont pas trouvé d’obstacle juridique à son application. « Rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l'accès à la PMA, mais rien n'impose non plus le « statu quo », avaient notamment écrit les juges. La décision rendue ce vendredi 28 septembre est donc à contre courant de cette absence de réponse.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a, quant à lui, rendu un nouvel avis favorable à l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l'année, en vue d'un débat au Parlement début 2019.

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(Avec AFP)

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