La Commission des comptes de campagne n'a pas reçu les comptes de la Manif pour tous, constituée en parti politique depuis 2015. Conséquence, l'association ne pourra plus proposer de défiscaliser les dons qu'elle reçoit.
Mise à jour à 17h40, le 21 avril : réaction de la présidente de LMPT
Souvenez-vous. En 2015, la Manif pour tous était devenue un parti politique. L'association loi 1901 avait fait officiellement reconnaître son caractère politique. Le 24 avril 2015, le Journal Officiel, indiquait que "L'association de financement du groupement politique La Manif pour tous (...) est agréée en qualité d'association de financement du parti politique 'La Manif pour tous' pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national". Mais le 18 avril dernier, la commission nationale des comptes de campagne lui a tapé sur les doigts, comme le révèle La Lettre A.
Plus de défiscalisation des dons
Le passage en parti politique avait l'avantage de proposer une aide financière. En effet, l'État offre une remise d'impôts aux donateurs des partis politiques à hauteur de 66% de leurs dons. Mais cela nécessite d'être très transparents sur les comptes du parti. Et La Manif pour tous n'a, a priori pas voulu se plier aux règles.
La Commission a publié un rapport sur les comptes des 591 partis politiques enregistrés. Dans ce rapport, la Commission regrette que La Manif pour tous n'ait pas fait la transparence sur ces comptes. Elle les a donc... rejetés !
Cette décision a une conséquence directe : les adhérents de la Manif pour tous ne pourront plus défiscaliser leurs dons. Pour rappel, entre 2012 et 2013, lors de sa période la plus active, la Manif pour tous pouvait compter sur 4,3 millions d'euros de recettes parmi lesquelles 1.579.000 euros de dons.
❌Fini pour Ludovine de La Rochère et sa #ManifPourTous de se gaver sur les euros de l'#homophobie.
Pour non respect de la loi sur les partis politiques, la @CNCCFP_officiel lui retire la possibilité de défiscaliser les 1,3M€ de dons reçus chaque année. https://t.co/KYrXWncsMo pic.twitter.com/OIgftIOVJM
— Claire Underwood (@ParisPasRose) April 20, 2021
Une déduction fiscale toujours active chez LMPT
D'autant qu'en raison de la pandémie, la commission a donné plus de temps aux structures pour faire parvenir leur documents, indique la CNCCFP dans un communiqué. "En raison de la crise sanitaire, la date limite pour ce dépôt a été fixée par le législateur au 11 septembre 2020, au lieu de la date habituelle du 1er juillet", dit la Commission. Cette "sanction" durera donc trois ans - la durée maximale.
Mais côté LMPT, la décision de la Commission ne semble pas avoir été prise en compte. En effet, ce mercredi 21 avril, sur son site, La Manif pour tous promet toujours une déduction fiscale de 66% aux donateurs. Dans La Croix, la présidente de LMPT, Ludovine de la Rochère indique qu'"il y a eu une erreur". "Nous avons bien déposé nos comptes, comme l’atteste une preuve de dépôt ; mais ils n’ont pas été enregistrés au bon endroit !", dit-elle. La Commission indique au journal chrétien avoir reçu les compte "hors délai, en novembre". "Il est loisible à la Manif pour tous de déposer un recours gracieux", pointe-t-elle, confirmant que la sanction est maintenue.
Autre conséquence de la décision, la Manif pour tous ne pourra pas "contribuer au financement d'une campagne électorale ou d'un autre parti politique". Dans son rapport, la Commission ne précise pas la durée de cette décision. Si comme pour la déduction fiscale, cette "sanction" devait durer, cela signifie que LMPT ne pourra pas participer financièrement à la campagne présidentielle de 2022. Quel dommage...
Crédit photo : Capture d'écran YouTube / AFP
