Une femme ukrainienne, enceinte dans le cadre d'une GPA pour un couple français, est venue accoucher sereinement en France après le déclenchement de la guerre par la Russie. L'association Juristes pour l'enfance en profite pour poursuivre les parents français en justice.
Cela ressemble à un acharnement. Alors que le procureur de Saintes (Charente-Maritime) a décidé de ne pas engager de poursuites après l'accouchement en France d'une Ukrainienne ayant porté l'enfant d'un couple après une gestation pour autrui (GPA), pratique autorisée en Ukraine, l'association Juristes pour l'enfance a annoncé ce jeudi 20 octobre déposer un recours devant la justice française pour faire condamner les nouveaux parents ainsi que l'agence les ayant mis en relation avec cette femme.
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Au début de l'invasion russe de Ukraine, les parents ont proposé à la femme qui portait leur enfant de se réfugier en France, auprès d'eux. Problème, si des Français peuvent légalement aller à l'étranger pour avoir recours à une GPA, la pratiquer en France est interdit. Après l'accouchement, en mai dernier, le parquet de Saintes a donc ouvert une enquête préliminaire pour "provocation à l'abandon d'enfant", "délit d'entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l'enfant" et "substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant".
La GPA autorisée
"Au terme des investigations et au regard des conditions dans lesquelles cette gestation pour autrui a été mise en œuvre dans un pays étranger, où cette pratique est autorisée par la loi, il est apparu que les éléments constitutifs d'aucun de ces trois délits n'étaient réunis", a signalé le 11 octobre à l'AFP Benjamin Alla, le procureur chargé du dossier. Pas de quoi décourager l'association farouchement opposée à la GPA, qui a annoncé faire appel. "Juristes pour l'enfance dépose ce jour un recours auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers afin qu'il enjoigne au procureur de la République de la ville de Saintes d'engager des poursuites", écrit-elle dans un communiqué.
En mai, alors secrétaire d'État aux Affaires européennes, Clément Beaune s'était engagé auprès de têtu· à protéger les familles concernées. "Les familles qui, de bonne foi, ont suivi une procédure qui aurait dû aboutir si la guerre n'avait pas eu lieu, on ne peut pas les pénaliser en raison du conflit", assurait-il au cours de sa campagne pour les législatives à Paris, promettant : "Cela doit faire partie des orientations judiciaires claires d'un gouvernement".
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