La loi bioéthique vient d'être promulguée au Journal Officiel. Les décrets d'application doivent encore être publiés avant que la promesse veille de neuf ans puisse enfin être effective pour les couples de femmes.
Ce sont les derniers mètres. Le gouvernement vient de promulguer la loi bioéthique qui contient l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, après son approbation par le Conseil constitutionnel. Le texte de loi a été publié dans le Journal officiel daté du 2 août.
Avant que les premiers parcours de PMA ainsi ouverts puissent être enclenchées, le gouvernement doit encore publier les décrets d'application. Cela ne devrait plus être qu'une question de jours. "Nous avons travaillé et anticipé pour qu’un maximum de décrets sortent dès que la loi sera promulguée, et pour que les financements soient au rendez-vous. Je souhaite que les parcours de PMA puissent être initiés pour les femmes concernées dès cet été", avait en effet indiqué à TÊTU le ministre de la Santé, Olivier Véran.
Neuf années d'attente
Élisabeth Moreno avait également reconnu auprès de TÊTU que cette loi est attendue "depuis plus de dix ans". Promesse de François Hollande, elle avait été abandonnée sur l'autel du mariage pour tous."Le fait que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules est une discrimination intolérable", disait Emmanuel Macron en février 2017, au cours de sa campagne présidentielle.
Après deux avis du Conseil national consultatif d'éthique, le projet de loi bioéthique a commencé à être débattu au parlement en septembre 2019, après de nombreux retards. Le texte parvient enfin à être adopté en première lecture au parlement, puis au Sénat, dans une version remaniée. Retardé pour cause de Covid-19, la seconde lecture aboutit finalement à un "niet" du Sénat, gêné de la manœuvre de blocage. Qu'à cela ne tienne, l'Assemblée a le dernier mot après une ultime lecture, le 29 juin dernier et neuf longues années d'attente. Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé par 80 députés majoritairement Les Républicains.
Un texte insatisfaisant
Malgré ces retards successifs, le texte de loi ne satisfait pas complètement les militants LGBTQI+. Les associations lui reprochent d'exclure les hommes trans de la procréation médicalement assistée. La PMA pour toutes ne permet pas non plus la "méthode Ropa", qui permet d'utiliser les gamètes disponibles au sein du couples. Les couples de femmes doivent accéder à un don, alors même que des gamètes sont disponibles en leur sein.
L'appariement est également problématique. Cette technique, non inscrite dans la loi mais pratiquée par les médecins, impose de rechercher un donneur aux caractéristiques physiques proches des futurs parents. Conséquence, les personnes racisées ont du mal à accéder au don. Certaines associations ont également pointé une discrimination dans la réforme de la filiation. Les couples de femmes devront passer par une Reconnaissance conjointe anticipée, devant un notaire, avant d'engager une PMA. Cette "RCA" n'est pas demandée aux couples hétéros. Vite, une nouvelle loi !
Crédit photo : Jana Sabeth / Unsplash
