Une proposition de loi veut faire du harcèlement scolaire un délit spécifique, passible de 3 à 10 ans d'emprisonnement selon la gravité de ses conséquences. Son auteur le député Erwan Balanant indique à TÊTU vouloir ainsi "définir un interdit sociétal".
Depuis 2019, la loi reconnaît symboliquement aux élèves un "droit à une scolarité sans harcèlement". Ce droit doit être renforcé par une proposition de loi, portée par le député MoDem Erwan Balanant, qui a été examinée en commission et sera débattue en première lecture à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre. Elle contient notamment la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire, phénomène massif qui touche entre 700.000 et un million d'élèves.
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"Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150.000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider", propose l'article 4 du texte.
"Définir un interdit"
Malgré les sanctions lourdes prévues, "on n'est pas dans une volonté répressive. Tout cela s'articule par la justice pénale des mineurs qui prend en compte la singularité de l'enfance, explique à TÊTU le député Erwan Balanant. Notre volonté est de définir dans le contrat de société un interdit". La volonté n'est pas de mettre en prison tous les élèves qui pratiquent du harcèlement mais de leur signifier la gravité du délit. "On définit un interdit sociétal pour entraîner la société de façon performative."
La proposition prévoit également une offre de formation à la prise en charge du harcèlement scolaire de la part des médecins, des personnels paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des forces de l'ordre, du personnel éducatif... À quoi s'ajoutent les formations du programme "Phare" du ministère qui prévoit le déploiement, dans chaque établissement, d'équipes pluridisciplinaires formées au harcèlement scolaire. Elles doivent notamment inclure les élèves. Par ailleurs, les plateformes numériques auront obligation de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
Le choc de l'affaire Dinah
Depuis le début de l'année scolaire 2021, plusieurs cas de harcèlement scolaire ont rappelé ses conséquences dramatiques. "L'orientation sexuelle et l'identité de genre est très souvent un facteur de harcèlement", souligne le parlementaire. Ainsi, Dinah, une adolescente lesbienne, s'est donné la mort début octobre en Alsace. Elle était harcelée par ses camarades après leur avoir annoncé son orientation sexuelle. Sa mère a accusé l'école de ne pas avoir su protéger son enfant, alors qu'elle avait informé l'établissement des agissements des camarades de sa fille.
Des cours de sensibilisation sont pourtant prévus dans les programmes scolaires, mais leur effectivité sur le terrain reste très aléatoire. "Si tout était mis en place, on aurait certainement des situations meilleures. Au-delà, pour que ces cours deviennent une évidence, il faut une prise en compte sociétale", appuie Erwan Balanant. Notamment quand des professeurs ne reprennent pas leurs élèves lorsqu'ils entendent des insultes homophobes. "Tant que la société n'aura pas compris que pédé est une insulte homophobe forte, on aura du mal à avancer", argue encore le député qui veut croire : "La loi va permettre d'avancer là-dessus. Lorsqu'on dit qu'une chose est interdite, il y a une évolution de la société".
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