Plus de six mois après que la Défenseure des droits a émis quelque 56 recommandations pour le respect de l'identité de genre des personnes trans, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a fait diffuser aux services de l'état civil une circulaire portant sur deux points : le changement de la mention du sexe et celui du prénom.
"J'appelle chacun des officiers de l'état civil et des magistrats à la plus grande vigilance sur le respect des règles (…)." Signée de la main du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, une circulaire datée du 8 janvier a été diffusée aux services responsables des affaires civiles afin de clarifier "la mise en œuvre de la procédure de changement de prénom des personnes trangenres et de la procédure de modification de la mention de sexe à l'état civil".
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La première règle rappelée concerne un obstacle encore trop souvent rapporté par les personnes concernés, à savoir la demande qui leur est toujours faite de produire un certificat médical à l'appui de leur dossier de changement de la mention du sexe à l'état civil. Si cette demande doit toujours se faire devant le tribunal judiciaire, la circulaire rappelle "le caractère entièrement démédicalisé de la procédure". Depuis 2016 en effet, le code civil précise explicitement que "le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande". Il est donc, insiste la circulaire diffusée notamment sur l'intranet de la Direction des affaires civiles, "interdit d'exiger du demander qu'il produise des éléments médicaux ou de rejeter sa demande en raison de l'absence de production de tels éléments".
L'apparence ne définit pas le prénom
Autre situation encore rencontrée par nombre de personnes trans malgré la loi : le refus du changement de prénom sur la base de l'adéquation supposée de celui-ci avec l'apparence de la personne. Or, si la loi qui a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom, adoptée en novembre 2016, confie à l'officier de l'état civil la compétence d'évaluer l'"intérêt légitime" de la demande, cette marge d'appréciation ne peut pas porter sur l'apparence de la personne qui a fait la demande, rappelle le document qui enjoint aux agents "d'éviter, en la matière, de reproduire des stéréotypes de genre" : "La décision de l'officier de l'état civil ne saurait en aucun cas être motivée par l'adéquation ou l'absence d'adéquation entre l'apparence physique du demandeur et le prénom sollicité, qui pourra être un prénom neutre, épicène, féminin ou masculin."
Et là encore, pas question d'exiger non plus un certificat médical : "De tels certificats ou toute autre pièce de nature médicale ne sauraient être exigés lorsque la demande est motivée par un motif tenant à la transidentité du demandeur. De même, l'absence de pièces médicales versées au dossier du demandeur ne saurait motiver un rejet de la demande de changement de prénom."
"Ces procédures, qui sont entièrement démédicalisées, accessibles, rapides et respectueuses de l'intimité de la vie privée des personnes transgenres, visent à faciliter les démarches de ces dernières", souligne la circulaire de Gérald Darmanin, laquelle précise que "l'attention de la Chancellerie a été appelée par la décision-cadre de la défenseure des droits n°2025-112 relative au respect de l'identité de genre des personnes transgenres en date du 16 juin 2025". Dommage, donc, que le ministère se contente de ces deux rappels à la loi qui, s'ils sont nécessaires, ne facilitent pas suffisamment la vie des personnes concernées. Dans sa décision-cadre, longue de 63 pages et divisée en dix chapitres, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a produit pas moins de 56 recommandations, dont une réclamée de longue date par les associations concernées et soutenue par têtu· : déjudiciariser à son tour le changement de la mention de genre à l'état civil, afin que cette démarche devienne déclaratoire et soit enfin, réellement, fondée sur l'autodétermination des personnes transgenres.
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Crédit photo : Jean-Marc Barrere / Hans Lucas via AFP
