Dix députés LREM et apparentés appellent dans le JDD à faciliter la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger. La Cour de cassation avait rendu en décembre une décision allant dans ce sens, mais le gouvernement y a mis un frein.
Dans le JDD du dimanche 25 janvier, dix députés La République en marche (LREM) et apparentés appellent à reconnaître sans condition la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger. "Au moment où l'Assemblée Nationale s'apprête à examiner une proposition de résolution pour faire de la France la patrie des droits de l'enfant, il est indispensable que nous garantissions un cadre protecteur pour tous les enfants, indépendamment de leur mode de conception", plaide-t-il.
À LIRE AUSSI : Loi bioéthique : l’amendement surprise du gouvernement sur la GPA
La tribune a été initiée par Jean-Louis Touraine, député du Rhône, qui est l'un des six rapporteurs du projet de loi à l'Assemblée nationale. Dans la liste des signataires, on trouve notamment les députés LREM de l'Allier Laurence Vanceunebrock-Mialon et de Charente-Maritime Raphaël Gérard, qui avaient menacé de quitter le groupe politique si leur ex-collègue de l'Oise Agnès Thill, auteure de propos controversés sur la PMA, n'en étaient pas exclus. Le nom de Pacôme Rupin, député de Paris et candidat aux municipales dans la circonscription Paris Centre sur la liste de Benjamin Griveaux, y est également présent.
"Cette famille n'a pas réellement droit de cité"
Le texte intervient alors que le projet de loi bioéthique est examiné par les sénateurs - le vote final aura lieu le 4 février - après avoir été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier. Mi-décembre, la Cour de cassation avait reconnu dans deux arrêts que les deux membres d'un couple d'hommes pouvaient être reconnus comme parents d'un enfant né par GPA à l'étranger, sans que le père dit d'intention ait besoin de recourir à une adoption. comme elle l'avait fait pour les couples de sexe opposé deux mois plus tôt. Mais, juste avant l'arrivée du projet de loi bioéthique au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement surprise pour mettre un coup d'arrêt à cette décision.
Partant du cas concret de trois jeunes enfants qui ont "deux papas", nés par GPA au Canada, la tribune déplore le fait qu' "en France, cette famille n'a pas réellement droit de cité". Grâce à la circulaire Taubira, la nationalité française leur a certes été accordée. Mais, en matière de reconnaissance de la filiation, c'est le "parcours du combattant". Les deux parents sont en effet obligés de se marier et d'adopter leurs trois enfants afin d'être reconnus en tant que tels. Une procédure longue qui ne garantit pas les "droits fondamentaux" des enfants, assure la tribune. Et les députés d'appeler leurs collègues, lors de la seconde lecture du texte à venir, à faciliter la transcription des actes de naissance devant le juge : "Les enfants nés de GPA à l'étranger n'ont pas à porter la responsabilité des circonstances de leur naissance, ni de l'incrimination morale portée à l'encontre du projet de leurs parents."
Crédit photo : Shutterstock
