PMA, GPA, adoption, parents trans... Face à la complexité administrative infligée à nos familles, la Dilcrah publie des fiches pour s'y retrouver et faire respecter nos droits.
Quelles démarches entreprendre pour adopter un enfant ? Pour avoir recours à une PMA ? Que faire face à un cas de discrimination lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ? Afin d'aider les familles LGBTQI+ à connaître leurs droits et à s'y retrouver dans la complexité administrative, la Dilcrah, instance du gouvernement chargé de coordonner la lutte contre les LGBTphobies, publie un Guide des droits des familles LGBT.
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Le document a vocation à devenir "une référence" sur ces sujets, et sera bientôt distribué auprès d'associations et de collectivités sur tout le territoire. Pour simplifier la connaissance des droits des personnes LGBTQI+, il propose des cas de figure précis. Par exemple, un couple de femmes souhaitant s'engager dans un parcours de PMA saura notamment qu'il faut anticiper les démarches de reconnaissance de l'enfant avant de pouvoir se rapprocher d'un centre hospitalier pour entamer le parcours médical.
Autre avancée, l'adoption de l'enfant au sein du couple sans passer par la case mariage, démarche rendue possible par une nouvelle législation adoptée en février 2022. Plusieurs cas de figure sont présentés pour illustrer de manière pédagogique la différence entre une adoption plénière ou simple : cette dernière conserve la trace de l'ancienne filiation quand la première vient remplacer la filiation d'origine.
GPA à l'étranger = galère en France
Le guide entend également rappeler le droit des parents qui ont recours à une GPA à l'étranger et qui, bien souvent, ont du mal à faire reconnaître en France leur lien de filiation voire à simplement faire respecter leurs droits aux congés parentaux. Un juge français doit valider l'acte de naissance étranger sur lequel figure le parent biologique. Quant au second parent, s'il veut être pleinement reconnu, il doit faire une demande d'adoption.
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La Dilcrah reconnaît que les familles trans sont toujours placées dans un angle mort du droit français. Ainsi le cas d'une femme trans qui aurait conçu un enfant avec sa compagne : "Il n'est pas possible d'établir une filiation des deux parents en tant que mère. (…) Seule la personne qui accouche de l'enfant est considérée comme mère", note le document. Pareil pour un homme trans qui porterait son enfant : c'est le juge qui fixe les règles au cas par cas. Enfin, les personnes ayant eu recours à une chirurgie de réassignation de genre doivent savoir qu'elle peuvent conserver leurs gamètes, "mais en l'état actuel du droit, ne disposent pas de la possibilité de les utiliser lorsqu'elles ont effectué leur changement d'état civil". Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…
LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES LGBT+ by Nicolas Scheffer on Scribd
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