Les parlementaires ont adopté ce jeudi 3 octobre l'article 4 du projet de loi bioéthique qui prévoit un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants des couples de lesbiennes ayant eu recours à une PMA.
Les choses avancent. Ce mercredi, les députés ont adopté en première lecture l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique à 25 voix pour et 7 contre, sous les applaudissements de la majorité. Il prévoit la création d'un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants des couples de lesbiennes ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur.
L'Assemblée adopte l'article 4 du projet de loi bioéthique, relatif à la filiation (25 pour, 7 contre). Applaudissements dans la salle #PJLbioéthique
— TÊTU (@TETUmag) October 3, 2019
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Les couples de femmes devront ainsi passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme le font actuellement les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n'a pas porté l'enfant sera reconnue comme mère à égalité avec sa compagne ayant accouché.
"L’accouchement de l’une des deux femmes est la condition de l’établissement de la filiation, et la reconnaissance conjointe est la condition pour le double lien de filiation maternelle", a détaillé la ministre de la Justice Nicole Belloubet devant les parlementaires.
Afin d'établir le double lien de filiation maternelle, l'officier d'état civil aura donc deux documents devant lui à la naissance : le certificat d’accouchement et la reconnaissance anticipée.
Un goût d'inachevé
Cet article 4 a toutefois laissé un goût d'inachevé dans la bouche de plusieurs députés de la majorité et des parlementaires de gauche.
Plusieurs députés, dont Raphaël Gérard ou la rapporteure Coralie Dubost ont notamment plaidé pour que la filiation des enfants nés de PMA à l'étranger avant la loi soit reconnue via la "possession d'Etat". Une proposition à laquelle Nicole Belloubet s'est dite défavorable, craignant un "glissement vers la GPA".
Elle a toutefois affirmé qu'une "solution solide juridiquement (...) permettant de répondre à cette question" pourrait être trouvée dans les prochaines semaines ou prochains mois. Une déclaration qui a provoqué la colère du député LFI Bastien Lachaud : "Vous nous demandez des mois encore ? Mais ça fait combien de temps qu'on attend cette loi ? Elle devait arriver au début du quinquennat. On a attendu deux ans et demi et vous n'êtes pas prête ! Ca n'est pas sérieux"
"Vous êtes soumis à la pression d'une minorité agissante"
Les députés LR ont de leur côté fustigé une loi "de bricolage" qui "met à mal l’édifice français de la filiation". La députée Annie Genevard (LR) a notamment proposé un amendement visant à recourir à l'adoption simple pour assoir la filiation à l'égard de la mère "sociale", c'est à dire la mère qui n'a pas porté l'enfant. Un amendent rejeté par les députés.
Xavier Breton a de son côté estimé que le gouvernement était "soumis à la pression d'une minorité agissante". "N'ayez pas peur, Madame Belloubet, de résister à ces pressions militantes. Ils - les militants - font leur boulot, à nous de faire le notre", a-t-il ajouté.
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Les parlementaires doivent continuer les débats pendant la soirée du jeudi 3 octobre et examiner les amendements additionnels après l'article 4. Il devrait notamment être question de l'accès à la PMA pour les personnes trans' et de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.
Crédit photo : AN.
