[Article à retrouver dans le magazine en kiosques] Alors que les droits des femmes et des minorités reculent dans d’autres démocraties, leur constitutionnalisation en France devient nécessaire.
“En ce moment, on voit qu’il y a des régressions, l’histoire se remet à marcher dans le mauvais sens”, déplorait la Première ministre, Élisabeth Borne, en visite au siège du Planning familial quelques jours après la décision de la Cour suprême américaine, fin juin 2022, de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis. “Cette décision est un avertissement très sévère qui démontre que rien n’est jamais acquis sur les droits des femmes”, ajoutait-elle. Six mois plus tard, la balle est dans le camp du gouvernement. Ce 1er février, le Sénat a voté en faveur de son inscription dans la Constitution, après l'Assemblée nationale qui avait fait de même fin novembre. Reste à réunir les deux Chambres afin de proposer au vote un texte commun protégeant cette liberté.
Car avec le renversement de la jurisprudence américaine, la France a compris que ce droit paraissant acquis pouvait toujours être balayé d’un revers de l’histoire. Marine Le Pen ne prônait-elle pas en 2012 le déremboursement de l’IVG par la Sécurité sociale afin de lutter contre ce qu’elle appelait des “avortements de confort” ? C’est pourquoi trois propositions de loi visant à inscrire ce droit dans la Constitution ont été déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale, avec pour objectif de protéger plus efficacement cette liberté. La première, portée par Europe Écologie-Les Verts, a été rejetée par la Chambre haute, tandis que les deux autres ont entamé leur parcours à l’Assemblée en novembre. Avant même le débat en hémicycle, Marine Le Pen avait fait savoir son opposition de principe. Face au Rassemblement national (RN), trouver un consensus parlementaire pour défendre cette proposition risque donc d’être compliqué, et il en sera de même pour les autres droits que menace tout autant le lobby réac, qui s’en prend aux personnes LGBTQI+ partout où il a été élu.
L'IVG mais pas que
La protection constitutionnelle est la meilleure que puisse offrir notre droit. “De même qu’il est difficile de faire entrer un droit dans la Constitution, le retirer est tout aussi compliqué”, souligne Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur agrégé de droit public. En effet, une fois le droit inscrit dans la loi fondamentale, la même démarche doit être accomplie pour le remettre en cause, à savoir recueillir une majorité dans les deux chambres… lesquelles ne sont pas forcément controlées par les mêmes partis politiques ! Quel que soit le texte de révision, il doit être voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale – aujourd’hui sans majorité absolue mais à dominante macroniste – et au Sénat – tenu actuellement par Les Républicains. Si depuis ce 1er février, les deux chambres ont approuvé le principe de l'inscription dans la Constitution, Sénat et Assemblée ne sont pas d'accord sur sa formulation.
Deux options sont alors possibles. La première consiste à poursuivre les discussions pour faire aboutir une rédaction commune des deux assemblées avant que l'exécutif ne convoque un référendum. La seconde nécessite que le gouvernement reprenne la main sur le texte, puis réunisse Assemblée et Sénat en Congrès. Pour être adopté, le projet doit alors recueillir une majorité de 60%, mais il n'a pas besoin de passer par l'étape du référendum.
La proposition doit donc recueillir une large majorité. C’est pourquoi la révision doit être faite en temps de paix, remarque Mélanie Vogel, sénatrice écologiste à l’origine de la procédure au Sénat. “Si l’on attend que le droit soit menacé, que le droit s’effrite petit à petit pour se mobiliser, il sera trop tard, car il sera alors impossible de trouver une majorité pour le protéger ! Les pays où la droite réac est au pouvoir regrettent de ne pas avoir constitutionnalisé plus tôt le droit à l’avortement”, soutient-elle. Et s’il faut protéger l’IVG, il en va de même pour de nombreux droits également menacés par le lobby réactionnaire : la PMA pour toutes, la libre détermination de son genre, voire, qui sait, la liberté sexuelle. Autant de droits qui pourraient – et devraient – être protégés par un parapluie constitutionnel : le droit de disposer librement de son corps.
Les chemins vers la Constitution
Seulement la gauche, qui a historiquement porté la constitutionnalisation de l’IVG, n’a pas mis à l’ordre du jour de son agenda la libre disposition de soi. “Lors des négociations au sein de la Nupes, le droit à disposer de son corps, que nous soutenions, s’est vu opposer un refus de la part de certains de nos alliés, hostiles à l’idée qu’il puisse permettre de vendre son corps par la GPA ou le travail du sexe”, nous renseigne un assistant parlementaire insoumis. Or, évidemment, l’inscription dans la Constitution n’est pas un blanc-seing : “Cette valeur peut être par la suite encadrée par la loi, comme l’est, par exemple, le droit de grève”, rappelle Jean-Pierre Mignard, avocat engagé à gauche.
“Historiquement, le droit protège le corps des atteintes physiques : contre une agression, contre un enfermement sans dispositif de justice, etc. Il ne défend pas l’individu comme maître de son propre corps”, poursuit l’homme de droit. Or c’est bien à cette souveraineté de soi que s’en prennent les lobbys réactionnaires. “Le point commun des extrêmes droites, en Europe, c’est de faire primer la nation sur les droits individuels”, appuie Marc-Olivier Padis, directeur des études au think tank Terra Nova. C’est d’ailleurs au nom de la protection de la sauvegarde de l’identité chrétienne de la Hongrie que Viktor Orbán a fait inscrire dans la Constitution de son pays l’interdiction de changer de genre. C’est également au nom des valeurs traditionnelles qu’il s’en prend aux gays, empêchant de montrer des couples homos à des mineurs par crainte que cela puisse les “convertir”.
Au Sénat comme à l’Assemblée, il va donc falloir une large coalition pour protéger davantage cette libre disposition du corps. À droite, dix ans après les cortèges de La Manif pour tous et leur défaite politique, nombre de figures renient aujourd’hui ce passé, allant jusqu’à s’autoproclamer alliées des LGBTQI+. Dans sa campagne présidentielle, Valérie Pécresse (LR) plastronnait ainsi auprès de têtu· : “La libre détermination des personnes, c’est dans mon ADN.” Même Nicolas Sarkozy, qui promettait dans sa campagne de 2014 de revenir sur la loi Taubira, dit avoir fait son aggiornamento, regrettant dans Le Journal du dimanche l'automne dernier que son parti ait “des attitudes si profondément réactionnaires dès qu’un sujet de société apparaît”, citant pêle-mêle l’IVG, le “mariage homosexuel” (sic) ou même le “désir d’enfant”. Alors, la droite française aurait-elle remisé au placard ses tentations les plus réactionnaires ? Rappelons quand même que le gouvernement qu’Élisabeth Borne a proclamé “allié des LGBT+” comprend trois ministres issus de la droite – Caroline Cayeux (finalement démissionnaire en novembre 2022), Christophe Béchu et Gérald Darmanin – qui avaient tenu des propos nourrissant l’homophobie lors des débats sur le mariage pour tous.
Au-delà des discours, il y a surtout les votes, et il n'y a pas que la droite LR qui soit divisée sur le sujet. Au sein de la majorité présidentielle, alors même qu’Élisabeth Borne a elle-même approuvé cette idée, les votes ont été divisés. “Emmanuel Macron semble très attaché aux valeurs libérales sur les questions de société. Mais, dans sa recherche d’une majorité, le président cherche plutôt ses alliés du côté réactionnaire”, relève Jean-Pierre Mignard. Pour preuve : la députée macroniste Aurore Bergé – issue des rangs de la droite – a fait modifier son propre texte de constitutionnalisation de l’IVG pour en exclure les hommes trans qui voudraient y avoir recours.
La clarté, pourtant, est indispensable, d’autant que la constitutionnalisation des droits n’est pas une garantie absolue. Dans son dernier programme présidentiel, Marine Le Pen assumait de faire primer la légitimité populaire sur la Constitution, par exemple en imposant un référendum sur la priorité nationale. “Si certains mènent une politique contraire aux textes les plus fondamentaux de notre droit, il est possible de multiplier les recours mais pas de les arrêter”, martèle Jean-Philippe Derosier. Le scénario s’est produit pas très loin de chez nous, en Pologne et en Hongrie. Le mieux reste donc de se préparer à tout.
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Crédit photo : Hans Lucas via AFP
