PMA, enfants nés de GPA : ce qu’il faut retenir des discussions sur la loi bioéthique

Les débats relatifs au projet de loi bioéthique se sont clos à l’Assemblée ce jeudi 10 octobre au terme de deux semaines de discussions relativement sereines.

C’est une première étape importante. L’Assemblée nationale a adopté le dernier article – le 32ème – du projet de loi bioéthique ce mercredi 9 octobre, avant un vote solennel de l’intégralité du texte mardi 15 octobre. L’article 32 prévoyait le nouvel examen d’une loi relative à la bioéthique dans un délai maximum de sept ans.

Le coeur des débats avaient commencé mercredi 25 septembre par l’examen du premier article du projet de loi : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. La ministre de la Santé Agnès Buzyn avait en préambule défendu « un texte magnifique » touchant « à l’intimité des Français et des Françaises ».

Ouverture de la PMA pour toutes

On souviendra aussi du vibrant discours du patron de la France Insoumise Jean-Luc Mélenchon, louant une « révolution du principe de la filiation » et proclamant la « fin du patriarcat ».

Pendant deux jours, les prises de parole se sont enchaînées pour permettre à tous les parlementaires de se positionner sur cet article. A droite de l’hémicycle, les parlementaires ont régulièrement alerté sur une loi « privant l’enfant de père » On se souviendra notamment de l’étonnant discours de la députée LREM Blandine Brocard où elle avait rendu hommage aux pères en citant la chanson d’une adolescente de 12 ans.

Les débats se sont tendus le même jour après le vote à main levée et l’adoption d’un amendement de Raphaël Gérard qui dispose que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental ». Les députés LR et plusieurs non-inscrits ont vivement contesté ce vote, reprochant au Président de l’Assemblée Richard Ferrand d’avoir mal compté et de refuser de faire un second tour.

Les amendements sur les hommes trans rejetés

D’autres amendements ont en revanche été rejetés, comme celui visant à ouvrir la PMA aux hommes trans. Des amendements transpartisans de Laurence Vanceunebrock-Mialon (LREM), Danièle Obono (LFI) ou encore Favennec Becot (UDI) prévoyaient que « le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à la PMA. » 

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L’autoconservation des gamètes

L’article 1 du projet de loi, hautement symbolique, a été adopté par 55 voix pour, 17 contre et 3 abstentions vendredi 27 septembre, en fin de matinée. Le même jour, les députés ont adopté l’article 2 du texte, qui encadre l’autoconservation des gamètes.

« Pour permettre à ces projets parentaux tardifs de pouvoir se réaliser, nous pouvons proposer aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes afin qu’ils puissent différer leur projet d’enfant », a expliqué le secrétaire d’Etat Adrien Taquet en précisant que l’intention n’était « évidemment pas d’inciter les jeunes à le faire ».

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Le texte prévoit des limites d’âges qui seront définies par décret et la nécessité d’un consentement écrit, renouvelable et révocable. La durée de conservation a, elle, été limitée à dix ans.

La journée du 27 septembre a également été marquée par une prise de parole de Jean-Louis Touraine pour apporter son soutien à Maxime Minot, victime d’insultes et de menaces de mort depuis son discours de soutien à la PMA à la tribune de l’Assemblée, mardi 24 septembre, comme l’a révélé TÊTU le même jour.

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Accès aux origines

Les débats ont repris mardi 1er octobre avec l’examen de l’article 3 du projet de loi bioéthique sur l’accès aux origines. Celui-ci ouvre la possibilité pour les personnes nées après une PMA d’accéder à leur majorité à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) et à l’identité du tiers donneur.

« Nous ne sommes pas en train de créer un droit à la relation », a rappelé la rapporteure des articles 3 et 4 Coralie Dubost.

Plusieurs députés, dont Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM) ou Jean-Christophe Lagarde (UDI) ont plaidé pour que le tiers donneur donne son consentement au moment de la demande de l’enfant et non au moment du don.

La ministre Agnès Buzyn, défavorable à cette proposition, a assuré dans l’hémicycle que « l’une des frustrations des enfants nés du don n’est pas de pas avoir cette possibilité » de connaître l’identité du donneur. Mais elle pense que ce droit ne sera pas forcément activé « autant de fois qu’on le pense ».

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Pendant ces débats, deux amendements ont notamment été adoptés : l’un permettant l’actualisation des données non-identifiantes du donneur, porté par Didier Martin (LREM) et l’autre, porté par Bruno Fuchs (LREM) permettant à un tiers donneur de connaître, s’il le souhaite, le nombre d’enfants nés de son don.

Sur ce dernier point, la rapporteure Coralie Dubost s’est dite défavorable à cet amendement : « C’est une erreur que le donneur ait accès à ce type d’informations (…) C’est de nature à porter atteinte au principe d’anonymat du don ». Elle a enfin espéré que cette « erreur sera réparée ultérieurement », c’est à dire lors de la navette parlementaire.

Finalement, l’article 3 a été adopté par l’Assemblée le mercredi 2 octobre dans la soirée à 57 voix pour et 16 voix contre. Le même jour, les débats sur un point très sensible du projet de loi ont débuté : l’article 4 sur la filiation.

La filiation en question

La question de l’antériorité

Plusieurs députés, dont Raphaël Gérard ou la rapporteure Coralie Dubost ont notamment plaidé pour que la filiation des enfants nés de PMA à l’étranger avant la loi soit reconnue via la « possession d’Etat ». Une proposition à laquelle Nicole Belloubet s’est dite défavorable, craignant un « glissement vers la GPA ».

Les députés LR ont de leur côté fustigé une loi « de bricolage » qui « met à mal l’édifice français de la filiation ». La députée Annie Genevard (LR) a notamment proposé un amendement visant à recourir à l’adoption simple pour assoir la filiation à l’égard de la mère « sociale », c’est à dire la mère qui n’a pas porté l’enfant. Un amendent rejeté par les députés.

Les députés ont finalement adopté le jeudi 3 octobre l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique à 25 voix pour et 7 contre.

Un amendement sur la GPA met le feu aux poudres

Un peu plus tard dans la soirée, ce sont des amendements additionnels à l’article 4 pour permettre une meilleure reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger qui ont enflammé l’hémicycle. Notamment un, celui du député LREM Jean-Louis Touraine, qui a été adopté par un vote à main levée.

Il prévoit de permettre la reconnaissance de la filiation en faisant exécuter une décision de justice étrangère – qui reconnait le double lien de filiation paternelle – par la voie de l’exequatur. Actuellement, le tribunal de grande instance de Paris valide déjà les états civils étrangers de façon quasi-automatique, mais ça n’est pas le cas de tous les tribunaux.

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« La GPA est désormais autorisée dans notre pays », a proclamé la députée Les Républicains (LR) Annie Genevard. « Ce soir, je suis très triste pour mon pays, a ajouté Patrick Hetzel (LR). Avec l’adoption de l’amendement Touraine, vous venez de mettre le pied dans la porte de la légalisation de la GPA en France (…) Je vis un cauchemar ».

Finalement, et après plusieurs minutes de huées, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a repris la parole pour indiquer « qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée, le gouvernement demandera une seconde délibération » sur l’amendement Touraine. Cette délibération a eu lieu ce mercredi 9 octobre et a conduit au retrait de cet amendement.

Une meilleure prise en charge des enfants intersexes

Les jours qui ont suivi, les députés ont débattu des autres articles qui prévoient notamment sur les dons d’organe, la recherche sur les embryons et les cellules souches ou encore les tests génétiques.

Mardi 8 octobre, un amendement additionnel à l’article 21, pour une meilleure prise en charge des enfants intersexes, sujet absent du projet de loi, a été adopté à la quasi-unanimité (91 voix pour, 3 voix contre).

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Contacté par TÊTU, le Collectif Intersexes et Allié.e.s a reconnu « une avancée sur certains points, mais qui reste très en deçà de ce qui aurait pu et dû être voté ce soir ». 

Le projet de loi dans son intégralité doit être adopté lors d’une vote solennel à l’Assemblée mardi 15 octobre prochain. Le texte doit ensuite passer entre les mains des sénateurs, avant de revenir au Parlement, de retourner au Sénat et de re-re-venir au Parlement. Beaucoup de choses peuvent donc encore changer.

Crédit photo : LCP


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