Plus de 40 ans après l'abolition dans le droit français de la dernière loi pénalisant les relations homosexuelles, la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de cette homophobie d'État a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Un pas de plus vers la réparation. L’Assemblée nationale a voté, en deuxième lecture ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi visant à réparer la persécution des homosexuels par la police française entre 1942 et 1982. Malgré l’opposition du Rassemblement national (RN) et de ses alliés, l’Assemblée a restauré un texte mieux-disant par rapport à la version du Sénat, qui avait en particulier refusé d’instaurer un système de réparations financières pour les victimes encore vivantes de cette homophobie d’État.
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"Cette version restaure une cohérence d’ensemble. Là où le droit a servi à discriminer, c’est un texte de dignité rendue. Ne rougissons pas, portons fièrement cet effort de réparation financière", a déclaré le rapporteur du texte, Hervé Saulignac, député socialiste de l'Ardèche. "La réparation ne doit pas se transformer en repentance perpétuelle, ni en guichet ouvert", a au contraire dénoncé le député Éric Michoux, allié au RN.
10.000 euros de réparation
L'opposition de la droite et de l'extrême droite sur ce point n'a pas empêché l'Assemblée d'approuver la création d'une commission chargée d'examiner les demandes de réparations. Ainsi, le texte prévoit qu'une personne condamnée dans le passé pour homosexualité peut saisir cette commission et demander 10.000 euros de réparation forfaitaire, à quoi s'ajoutent le cas échéant 150 euros par jour d'emprisonnement, ainsi que le remboursement d'une éventuelle amende liée à la condamnation.
Les historiens estiment qu'avant 1982 et la dépénalisation de l'homosexualité dans le droit français, grâce à l'action de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, une dizaine de milliers d'hommes gays ont été condamnés en vertu d'une loi fixant un âge spécifique pour le consentement aux relations homosexuelles. Un autre article du Code pénal aggravait en outre pour les homosexuels la répression de l'outrage public à la pudeur, ce qui concerne entre 30.000 et 50.000 personnes, selon les travaux du socio-historien Régis Schlagdenhauffen, maître de conférences à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Avant que le texte soit définitivement adopté, Assemblée nationale et Sénat tenteront de trouver un terrain d'entente à travers la convocation d'une commission mixte-paritaire. Si cette dernière ne parvient pas à un accord, le texte sera de nouveau examiné au Sénat, puis à l'Assemblée, qui aura alors le dernier mot.
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Crédit photo : Telmo Pinto / NurPhoto via AFP
